L'assujettissement à la TVA des interprètes en langue des signes et d'écriture · Questions parlementaires

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Juriel

5-4112 20 novembre 2013

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Texte en néerlandais

L'assujettissement à la TVA des interprètes en langue des signes et d'écriture

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/5-4112-assujettissement-tva-interpretes-langue-signes-0962

Numéro
5-4112
Date
20 novembre 2013

Documents qui citent ce texte

1

Décision administrative15.06.2015

Exemption de TVA sur la base de l’article

1occurrence