Les centres de contrôle de la TVA

Question et réponse écrite n° : 497 - Législature : 53

Auteur : Bert Schoofs, VB (00915)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Les centres de contrôle de la TVA.

Date de dépôt : 08/07/2013

Question

Dans votre réponse à ma question écrite no 80 du 7 mars 2013, vous avez récemment communiqué les chiffres relatifs à l'effectif et au nombre de contrôles effectués par chacun des centres de contrôle de la TVA pour la période de 2007 à 2011 inclus (Questions et Réponses, Chambre, 2012-2013, n° 115, p. 255).

Pouvez-vous fournir un aperçu du nombre d'entreprises à contrôler par chacun des centres de contrôle de la TVA dans la zone ressortissant à sa compétence au cours des périodes du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 et du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011?

Réponse

Publication réponse : B133 · Date publication : 28/10/2013

Il ne peut être répondu à la question. Les tableaux de bord ne contiennent aucune information relative à l'identification des entreprises, permettant de lier le nombre de contrôles et le nombre d'entreprises.

Les données statistiques des contrôles sont compilées sur base des encodages des contrôles. Afin de respecter la loi relative à la protection de la vie privée, aucune données d'identification, en particulier le n° d'entreprise, le nom, ... ne peuvent et ne sont reprises des données extraites des encodages. Par conséquent, une entreprise soumise à plusieurs contrôles car sélectionnée dans le cadre de plusieurs actions de contrôle pourra être statistiquement comptabilisée plusieurs fois.