Question parlementaire n° 490 de monsieur François-Xavier de Donnea du 28.05.2009
Chambre, Questions et Réponses, 2009-2010, QRVA 52/80 du 13.10.2018, p. 37
Paquet TVA. - Journalistes indépendants et correspondants de presse.
QUESTION
1. Est-il exact que les journalistes indépendants et les correspondants d'agence de presse devront à parti de 2010 déclarer trimestriellement leur chiffre d'affaire réalisé avec des organes de presse établis dans d'autres États Membres de l'Union Européenne?
2. Cette obligation vaudra-t-elle pour les services à des organes de presse établir hors de l'Union Européenne?
3. Si ces organes de presse disposent d'établissements dans l'Union Européenne ceci change-t-il quelque chose à votre réponse?
4. A supposer que les nouvelles dispositions soient motivées par l'obligation de lutter contre la fraude, qu'est-ce qui justifie des formalités différentes suivant que le preneur sot établi dans l'Union Européenne ou hors de l'Union Européenne?
REPONSE
du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles du 12.10.2009 :
1. Les prestations r endues p ar l es j ournalistes e t le s c orrespondants de presse indépendants aux agences de presse et aux éditeurs sont généralement effectuées dans le cadre d'un contrat d'édition exempté de la taxe en vertu de l'article 44, § 3, 3° du Code de la TVA. Aucune identification à la TVA n'est par conséquent requise pour les services réalisés en Belgique dans ce cadre.
La Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 introduisent des changements importants dans la réglementation applicable en TVA, particulièrement en ce qui concerne le lieu de la prestation de service, l'acquittement de la taxe par le preneur de service et l'échange de données entre les différents États membres.
Ces changements impliquent notamment que, à dater du 1er janvier 2010, un journaliste ou un correspondant de presse indépendant établi en Belgique devra être identifié à la TVA au moyen d'un numéro comprenant les lettres BE lorsqu'il fournira des services à un assujetti établi dans un autre État membre qui sera redevable de la taxe et lorsque la prestation de service ne sera pas exonérée dans cet État membre.
Le journaliste ou correspondant de presse établi en Belgique sera dans ce cas tenu au dépôt d'un relevé trimestriel de ses opérations intracommunautaires mentionnant, pour chaque preneur concerné, le numéro d'identification à la TVA attribué par l'autre État membre et le montant total des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible au cours de la période à laquelle le relevé se rapporte. Ce relevé devra être déposé auprès de l'administration soit sous forme papier, soit de manière électronique au plus tard le vingtième jour du mois qui suit la période à laquelle il se rapporte. Les données mentionnées dans ce relevé seront ensuite communiquées par l'administration aux autres États membres afin de vérifier la correcte perception de la taxe.
2. La nouvelle obligation visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas à l'égard des services rendus par le journaliste ou correspondant de presse à un assujetti non établi dans la Communauté Européenne.
3. Par contre, la nouvelle obligation s'applique bien, sous les conditions énoncées, à l'égard des services rendus à un assujetti dont le siège de l'activité économique se situe à l'extérieur de la Communauté européenne, mais qui dispose d'un établissement stable dans un État membre de la Communauté européenne lorsque les services sont destinés aux activités de cet établissement stable et non à celles du siège de son activité économique. L'opération est en effet considérée, dans ce cas, comme étant localisée dans l'État membre de l'établissement stable.
4. Un échange de données systématique et organisé -par exemple en ce qui concerne les services taxables- dont le but est la correcte application de la TVA est nécessaire entre les 27 États membres de l'Union européenne au sein de laquelle un système harmonisé de taxe sur le chiffre d'affaires existe, plus particulièrement sur le plan de la localisation de la prestation de services et sur celui du redevable. Un échange avec des états tiers ne semble pas opportun, car un tel système harmonisé de TVA avec l'Union Européenne n'y existe pas.
Juriel