La lutte contre la fraude fiscale (QO 10399)

Question et réponse écrite n° : 48 - Législature : 53

Auteur : Christophe Bastin, CDH (06434)

Département : Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au Premier Ministre

Titre : La lutte contre la fraude fiscale (QO 10399).

Date de dépôt : 25/04/2012

Question

Dans la situation d'une créance liée à une activité commerciale ou de profession libérale, les personnes qui veulent récupérer la TVA et/ou l'impôt sur la facturation établie doivent actuellement être en possession d'une attestation d'irrécouvrabilité établie par un curateur. Ce document prouve l'insolvablité du tiers. Cette procédure entraîne systématiquement des coûts (frais de justice, avocats, huissiers, etc.).

Si la personne traite avec un tiers qui est en situation d'insolvabilité ou de mauvaise volonté, même si la facture est incontestable ou non contestée, on ne sait pas récupérer la TVA payée précédemment à l'État, ni l'impôt qui a été généré par ce produit.

On se trouve donc dans une situation incohérente et surtout injuste car la personne doit avancer la TVA, l'impôt et les lois sociales (voire les frais de justice) pour s'entendre dire qu'elle ne sera pas payée.

La non récupération de la TVA s'ajoute au paiement des lois sociales et des l'impôt sur les revenus. Ces créances additionnées représentent parfois une réelle menace pour la viabilité économique d'une PME.

En outre, les procédures juridiques liées à ce mécanisme contribuent à l'engorgement des tribunaux.

Il me parait que le législateur pourrait régulariser un mécanisme de transfert de créance non contestable ou non contestée à l'État. L'idée serait d'autoriser la déduction fiscale de cette créance, et ainsi de permettre la récupération du montant de la TVA.

Le détenteur de la créance non contestée ou non contestable pourrait transférer à celle-ci à l'État et récupérer la TVA (via une déduction fiscale) sans passer pour autant par une procédure judiciaire.

Il serait évidemment nécessaire de fixer une limite (plafond dans les montants) et un cadre d'application avec une attention particulière pour les TPE (très petites entreprises) et les PME (petites en moyennes entreprises) souvent désarmées dans ce genre de situation.

Pourriez-vous me communiquer si vous êtes prêt à valider le principe de ce transfert de la créance à l'État et, par voie de conséquence, de déduction fiscale de la TVA au moment de ce transfert?

Réponse

Publication réponse : B089 · Date publication : 19/11/2012

Je me permets de renvoyer à la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, monsieur S. Vanackere à la question n° 335 du 25 avril 2012 (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 69, p. 106).