Registre central des biens immobiliers auprès du cadastre. (QO 8184)

Question et réponse écrite n° : 475 - Législature : 52

Auteur : Peter Logghe, VB (01237)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnnelles

Titre : Registre central des biens immobiliers auprès du cadastre. (QO 8184)

Date de dépôt : 06/11/2008

Question

De nombreux chefs d'entreprise se plaignent encore du fait que de trop nombreuses informations dont ils ont besoin dans le cadre de leur activité se trouvent disséminées entre différents services. Dans le cadre d'une plus grande uniformatisation et simplification, il serait ainsi par exemple utile pour les entreprises du secteur de la construction que soit créé au sein du cadastre un registre central des biens immobiliers, dans lequel serait par exemple également consignée l'année de construction de tous les bâtiments, celle-ci ayant son importance pour la fixation du taux de tva à appliquer.

1. Estimez-vous également que la création d'un registre central des biens immobiliers au sein du cadastre constituerait un progrès, surtout pour le secteur de la construction qui pourrait ainsi être débarrassé de nombreuses formalités administratives? Le taux de tva pourrait ainsi être fixé de manière quasi automatique.

2. Dans ce cadre, ne serait-il pas préférable également d'opter pour un renversement de la règle générale en estimant qu'un bâtiment qui fait l'objet de travaux est âgé de plus de cinq ans, considérant donc que les bâtiments qui font l'objet de travaux et qui ont moins de cinq ans sont l'exception?

3. Une concertation est-elle menée avec le secteur pour enfin tarir cette source d'agacement que sont les formalités administratives?

Réponse

Publication réponse : B042 · Date publication : 01/12/2008

L'Administration générale de la Documentation patrimoniale gère entre autres la banque de données numériques et centralisée du cadastre. Une description reprenant notamment les caractéristiques de construction de chaque bien immeuble est conservée. Ces données constituent les éléments servant de base à l'établissement du revenu cadastral.

Chaque extrait cadastral mentionne l'année de construction. L'administration du recouvrement a accès aux données suivantes par le biais de cadnet CCFF :

MAISON 2F 877

Année de construction : 1900 - 1919

Détails

Section E

Numéro de parcelle 0382V

Fin exonération

Superficie 17A 57 CA

Grâce à bonne gestion IAM, il n'y a aucune raison d'accorder également cet accès à l'AFER - TVA. Le module Urbain permet à l'AFER d'avoir accès, par ex., à la date de délivrance du permis de bâtir et à la date de fin des travaux. Urbain permettra également, à terme, de consulter les caractéristiques de construction de la parcelle (e.a. l'année de construction). Etant donné que tous les travaux ne requièrent pas un permis de bâtir et ne seront donc pas repris dans Urbain, il me semble que l'accès par le biais de Cadnet - CCFF constitue un complément utile.

Réponse à la question 1

Pareil registre central existe déjà (voir plus haut). La constitution de bases de données doubles ne s'avère donc pas nécessaire.

Réponse à la question 2

Bien que ne relevant pas de la compétence de l'AGDP : la mesure générale pourrait être remplacée par une déclaration du propriétaire du bien concerné, établie sur la base de Myminfin. Il peut vérifier ces données par le biais de Myminfin. Ce fichier peut mentionner l'année de construction. Il y a donc un certain contrôle à effectuer.

Réponse à la question 3

L'instauration de toute une série de certificats ne simplifie pas la vie des opérateurs du secteur immobilier. L'extension de différents registres et de flux de données pourrait être drastiquement simplifiée par la mention obligatoire de ces certificats sur l'acte notarié, les baux locatifs et les permis de bâtir. L'AGDP obtiendrait ainsi définitivement les informations qui pourraient ensuite être mises à la dispositions d'autres personnes légitimement intéressées par le biais de Stipad.