Contrôle comptable. Classement des factures, Hubaux du 12.01.1973Contrôle comptable. Classement des factures

Questions et Réponses, Chambre

Contrôle comptable - Classement des factures

QUESTION

Le contrôle comptable effectué par les administrations fiscales s'exerce de deux façons différentes, à savoir:

1° dans le cadre des contributions directes, le contrôle exige pour sa facilité que les factures de rentrées et de sorties soient présentées par branche d'activités et par fournisseur;

2° dans le cadre de la T.V.A., le contrôle exige que ces mêmes factures lui soient présentées dans leur ordre numérique (c'est-à-dire selon la numérotation qu'elles ont reçue à l'entrée ou à la sortie).

Il est arrivé que les deux contrôles se fassent soit dans le même temps, soit à quelques jours d'intervalle, ce qui oblige le contribuable à faire un effort administratif considérable en classant et reclassant les mêmes factures.

Pour une petite ou moyenne entreprise qui ne possède pas les moyens mécanographiques, un pareil travail constitue une charge importante et une perte de temps considérable. De plus, est-il besoin de rappeler que l'administration en général et les administrations fiscales en particulier, sont avant tout au service des contribuables et non le contraire.

Le Ministre ne pourrait-il donner des instructions à ces deux administrations fiscales de nature à uniformiser l'exercice du contrôle comptable?

REPONSE

En matière d'impôts sur les revenus, il n'existe aucune obligation légale formelle concernant le classement des factures d'entrée et des doubles des factures de sortie.

Il est logique cependant que ces documents soient classés dans l'ordre des numéros qui leur ont été attribués aux facturiers.

Dans beaucoup de cas, le classement numérique ne pose aucun problème lors des vérifications en matière d'impôts sur les revenus. En effet, dans les secteurs où le bénéfice est. calculé au moyen de marges bénéficiaires différenciées par catégorie de marchandises - c'est le cas des secteurs pour lesquels des bases forfaitaires de taxation sont établies -, la ventilation des achats par catégorie est généralement fournie par le facturier d'entrée dont le modèle varie d'après la structure des marges bénéficiaires. forfaits ou normes utilisés, sans qu'il soit nécessaire de classer les factures autrement que d'après leur numéro.

De manière générale, l'Administration des contributions directes s'en tient donc en principe au classement numérique des factures.

Il reste évidemment les situations individuelles qui peuvent justifier une ventilation des achats, mais on conviendra qu'il faut laisser aux services locaux des contributions directes et aux contribuables intéressés le soin de déterminer ensemble, dans chaque cas, ce qu'il y a lieu de faire pour satisfaire aux impératifs du contrôle ou de la justification des revenus déclarés, sans accroître outre mesure les charges administratives des entreprises.

Je ferais volontiers examiner toute situation individuelle que l'honorable Membre me signalerait comme étant en contradiction avec la position définie ci-dessus.