Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, précompte professionnelimpôt des personnes physiques - impôt des sociétés - précompte professionnel - sursis de paiement - taxe sur la valeur ajoutée - perception de la TVA

Question parlementaire n° 464 de monsieur Hagen Goyvaerts dd. 12.05.2009

Impôt des personnes physiques

Impôt des sociétés

Précompte professionnel

Sursis de paiement

Taxe sur la valeur ajoutée

Perception de la TVA

QUESTION

Dans le cadre du plan de relance économique, baptisé " Plan de relance : restaurer la confiance ", le gouvernement fédéral a adopté une série de mesures fiscales pour donner aux entreprises et aux entrepreneurs un peu d'oxygène sur le plan financier. Une réglementation a ainsi été adoptée pour permettre aux entreprises de différer le paiement de leur précompte professionnel. Outre ces dispositions légales, d'autres facilités dans les domaines de la TVA et du précompte professionnel ont été légalement réglées. Ces mesures prévoient essentiellement l'octroi de facilités de paiement. Elles ont cependant un caractère provisoire et peuvent être accordées par les Receveurs et les Directeurs régionaux. Les Receveurs sont habilités à accorder des délais de paiement et les Directeurs régionaux à traiter les questions relatives aux intérêts de retard sur le précompte professionnel et la TVA ainsi qu'aux amendes administratives concernant la TVA. Le gouvernement a indiqué que les entreprises aux prises averc des difficultés financières pourront également obtenir des délais de paiement pour la TVA et le précompte professionnel, sans se voir infliger d'amendes. Les intérêts de retard seront dans ce cas, sensiblement réduits. Cette formulation semble laisser subsister quelque ambiguïté.

1. Pouvez-vous préciser ce qu'il faut entendre sur le plan technico-fiscal par une " entreprise aux prises avec des difficulté financière" ?

2. Quand vos services estiment-ils qu'une " entreprise est en difficulté financière " ?

3. Quelles preuves doit apporter un contribuable pour pouvoir bénéficier de délais de paiement pour la TVA et le précompte professionnel ?

4. a) Que prévoit-on pour les entreprises qui ont connu des problèmes structurels avant la crise actuelle ? b) Peuvent-elles également obtenir des délais de paiement pour la TVA et le précompte professionnel?

REPONSE

(Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

1) et 2) Pour que les Receveurs des contributions directes et de la TVA ainsi que leurs directeurs régionaux respectifs puissent déterminer si le redevable requérant est une " entreprise en difficultés financières " telle que visée dans le plan de relance, les informations suivantes, définissant aussi bien la notion d' " entreprise " que celle de " difficultés financières ", leur ont été communiquées. Pour que ne subsiste aucune confusion à ce sujet, les définitions visées sont reprises intégralement ci-après : " Entreprise... " La notion d' " entreprise " doit être interprétée dans le sens d' " entreprise/ entrepreneur ", à savoir tout un chacun qui est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et qui, de par son activité indépendante, emploie du personnel (et est par conséquent redevable de précompte professionnel) et/ou est redevable de TVA à l'Etat belge. Il ne doit à cet égard pas être établi de distinction selon que l'entrepreneur exerce son activité sous la forme d'une société disposant de la personnalité juridique, sous quelque autre forme, ou simplement comme indépendant-personne physique. Le fait que l'intéressé exerce son activité indépendante à titre d'activité principale ou complémentaire n'est pas davantage déterminant. En cas d'activité complémentaire, il va de soi que les autres revenus et la totalité du patrimoine devront être pris en compte. " ...en difficultés financières " L'attention est appelée sur le fait que les mesures concernées sont prises afin de permettre aux entreprises de surmonter la période difficile actuelle, qui est née de la vive régression de l'activité économique. La crise financière et économique mondiale a en effet ébranlé l'économie et a entraîné une crise de confiance généralisée. En raison du caractère temporaire de ces mesures, elles se concentreront également sur les entreprises qui, par suite des conséquences de la crise actuelle, se sont retrouvées seulement temporairement en difficulté et qui, grâce à la reprise de confiance des consommateurs, peuvent envisager un redressement durable. Le but de ces mesures est d'offrir temporairement " un ballon d'oxygène aux entreprises " et de tendre à leur redressement. Le Gouvernement fédéral souhaite, par ces mesures, essentiellement consentir un sacrifice (financier) en permettant aux entreprises de payer plus tard que légalement fixé, en combinaison avec un intérêt réduit, et ceci afin d'atténuer tant que faire se peut " les problèmes de liquidité dus à la crise ". Les mesures temporaires concernées ne peuvent par conséquent pas être appliquées aux entreprises qui, indépendamment des conséquences de la récession actuelle, connaissaient déjà des problèmes structurels. Il s'agit donc de mesures qui doivent offrir " de la marge de manœuvre financière " pour les entrepreneurs. Ces mesures n'ont pas - et ne peuvent avoir - pour objectif de différer de quelques mois une situation désespérée. 'ampleur de la dette fiscale afférente à la période antérieure au début de la crise et le nombre de montants déclarés non payés spontanément dans le passé récent, tant en matière de TVA que de précompte professionnel, seront à cet égard hautement indicatifs. Notons que les " difficultés financières " peuvent être en particulier la conséquence de la crise économique, mais également de la " crise bancaire ". Le Gouvernement souhaite en effet, dans le même plan, prendre des mesures spécifiques afin de faciliter l' " accès au crédit ". Il n'est bien entendu pas exclu que des redevables connaissent des problèmes temporaires du fait simultanément des conséquences de la conjoncture économique défavorable et de l'attitude plus sévère des institutions financières lors de l'octroi de crédits, de telle sorte que des crédits-ponts et des crédits d'investissement ne sont plus accordés facilement. Il doit donc également en être tenu compte lors de l'appréciation.

3) Le redevable peut le démontrer par tous moyens. Il n'existe en la matière aucune limitation, ni directives générales, et il n'y a pas non plus d'obligation de présenter des documents déterminés. Le redevable ou son mandataire (par exemple son comptable mandaté) peut et doit fournir cette preuve écrite et motivée dans une requête détaillée, mais peut par exemple, si nécessaire, l'appuyer lors d'un entretien au bureau avec le Receveur des contributions directes ou de la TVA compétent pour octroyer un délai de paiement. Comme précisé ci-dessus, il s'agit en plus effectivement d' " entreprises " qui sont soumises à la législation sur les comptes annuels des entreprises et qui, par conséquent, tiennent une comptabilité. Les fonctionnaires du recouvrement compétents peuvent donc au besoin bien exiger qu'elles présentent certains documents comptables nécessaires à l'appui de leur requête. En raison du caractère exceptionnel de la mesure et dans un souci de ne pas apparaître, autant que possible, comme de la concurrence déloyale, il paraît évident et nécessaire que le requérant apporte la preuve qu'il satisfait aux conditions fixées aux points 1 et 2 ci-dessus.

4) A ce sujet, je renvoie à l'explication détaillée reprise dans la réponse aux points 1 et 2 ci-dessus.