Chiffre d'affaires supérieur aux déclarations à la T.V.A.. Régularisation spontanée

Questions et Réponses, Chambre

Chiffre d'affaires supérieur aux déclarations à la T.V.A. - Régularisation spontanée

QUESTION

Dans de nombreuses petites et moyennes entreprises assujetties à la T.V.A. depuis le 1er janvier 1971, des différences seront sans doute constatées au moment de l'établissement de la déclaration fiscale exercice 1972 - revenus de 1971 entre le chiffre des recettes brutes théoriques résultant du compte d'exploitation dressé pour l'administration des contributions et le montant des recettes déclarées à la T.V.A.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir s'il sera possible et permis dans ce cas d'opérer une rectification spontanée en matière de T.V.A. et sous quelle forme? Faudra-t-il introduire une déclaration spéciale?

REPONSE

Si le contribuable constate, en établissant sa déclaration aux impôts sur les revenus, que son chiffre d'affaires est supérieur à celui qu'il a déclaré pour l'application de la T.V.A., il lui appartient d'opérer spontanément la rectification nécessaire, en faisant usage de la rubrique intitulée "Régularisations" de sa plus prochaine déclaration à la T.V.A.

Pour le surplus. je me référe à la réponse donnée à la question no 39 posée par l'honorable Membre le 8 mars 1972.