La TVA et la facturation d'acomptes

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 202 du 30.06.2015, p. 6

La TVA et la facturation d'acomptes

Veerle Wouters: Étant donné que les règles en matière de TVA et de facturation d’acomptes ont fait l’objet d’adaptations en novembre 2012, les contribuables peuvent opter soit pour un régime de transition, soit pour le régime définitif. Le régime de transition offre plusieurs possibilités, mais le choix détermine également la déductibilité de la TVA.

Un client peut-il appliquer la tolérance prévue par le régime définitif s’il reçoit une facture d’acompte avec mention de la TVA et application du régime légal en matière d’exigibilité où le droit à déduction naît après paiement de l’acompte? Une facture d’acompte suffit-elle pour exercer le droit à déduction? Pourquoi le régime définitif avec "fenêtre" n’a-t-il pas été retiré alors qu’il est certain que la loi subira encore des modifications?

Johan Van Overtveldt, ministre: Dans le régime de transition, le contribuable a le choix entre quatre possibilités: les anciennes règles légales antérieures à 2013, les nouvelles règles légales avec invitation à payer suivie de la facture, les nouvelles règles légales avec la facture et mention supplémentaire ou le régime avec date d’exigibilité présumée et "fenêtre".

Une facture d’acompte avec mention de la TVA et application du régime légal en matière d’exigibilité où le droit à déduction naît après paiement de l’acompte est un exemple de la troisième possibilité. La TVA ne peut être déduite qu’après paiement de l’acompte.

Le régime avec date présumée d’exigibilité et "fenêtre" – la quatrième situation – n’a pas été retiré parce que certaines personnes avaient déjà adapté leurs systèmes. L’administration ne pinaillera pas si le client déduit la TVA immédiatement et ne revoit pas cette déduction à la fin du troisième mois suivant la facture.

Veerle Wouters: J'espère que cette nouvelle loi nous apportera rapidement davantage de clarté à ce sujet.

L'incident est clos.