Recettes régionales des taxes immobilières, Laeremans du 28.06.2004

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 50, p. 7551-7554

Recettes régionales des taxes immobilières

QUESTION

L'association Platform Wonen a récemment souligné la cherté, par rapport à la Wallonie, du logement en Flandre, où le prix du foncier est plus élevé.

Je souhaiterais obtenir des chiffres précis à ce sujet.

1. À combien se sont élevées en 2003 et par région les recettes des impôts sur les biens immobiliers?

2. Pourriez-vous opérer une distinction entre les recettes des terrains à bâtir à usage privé et celles des terrains utilisés à des fins professionnelles?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 13.10.2004)

1. Plusieurs formes d'impôts fonciers peuvent être envisagés par l'honorable membre.

•Le précompte immobilier

En ce qui concerne le précompte immobilier, je tiens à rappeler que la Direction recouvrement se charge de sa perception pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et des centimes additionnels y afférent, mais que la Région flamande assure elle-même ce service depuis l'exercice d'imposition 1999.

Le tableau ci-dessous fournit la répartition régionale des recettes réalisées de l'impôt visé pour l'année budgétaire 2003.

•Le produit en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Le produit de la TVA relative à la construction et/ou l'acquisition de biens immeubles peut être évalué sur la base des déclarations à la TVA.

Cependant, il n'est pas possible de réaliser une ventilation régionale des recettes TVA précitées.

La raison de cela réside dans la structure de perception de la TVA. En effet, la TVA n'est pas versée par le consommateur final à l'É tat fédéral mais bien par le biais de l'intervention des assujettis à la TVA (personnes physiques ou morales).

Étant donné que ces derniers effectuent des livraisons de biens et des prestations de services dans différentes régions mais ne déposent qu'une seule déclaration contralisée, une ventilation régionale n'est pas possible.

Concrètement, la TVA sur les opérations effectuées par des particuliers et portant sur des biens immeubles, visées par le code TVA et ses arrêtés d'exécution, peut en 2003 être évaluée à 1,7 milliard d'euros.

•Déclaration à l'impôt des personnes physiques

Sur la base du Code des impôts sur les revenus 1992 et des arrêtés d'exécution en la matière, le revenu immobilier doit être mentionné dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Étant donné qu'il s'agit ici d'un impôt surle revenu global et non d'un impôt cédulaire, la partie que représente l'impôt sur le revenu immobilier dans l'impôt payé globalement n'est pas précisément déterminable.

En revanche, à titre d'information, pour la dernière année disponible - à savoir l'exercice d'imposition 2002 -, la part par région des revenus des biens immeubles dans le revenu net imposable globalement peut être fournie.

Le tableau ci-après présente un aperçu en la matière.

•Impôts dont l'administration de la Documentation assure la perception

En ce qui concerne les impôts dont l'administration de la Documentation patrimoniale assure la perception, le tableau ci-dessous fournit le produit net des impôts régionaux perçus en 2003. Il s'agit plus précisément des droits d'enregistrement sur les transmissions à titre onéreux de biens immeubles situés en Belgique, des droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble situé en Belgique, des droits d'enregistrement sur les partages partiels ou totaux de biens immeubles situés en Belgique, et des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles. Les trois premiers impôts cités portent sur un bien immeuble. Par contre, pour le quatrième impôt cité, seul le produit total est disponible, de manière telle qu'une ventilation entre biens meubles et immeubles n'est pas possible. Ces impôts régionaux sont transférés à l'autorité compétente de la région à la fin du mois qui suit celui de leur perception.

2. En matière de perception on ne fait pas de distinction entre le précompte immobilier dû pour les biens bâtis ou non bâtis. En ce qui concerne la seconde question, l'administration de la Documentation patrimoniale ne dispose d'aucune statistique en la matière.