Travaux immobiliers. Taux. Notion. Installation électrique. Raccordement et placement du compteur

Travaux immobiliers - Taux - Notion - Installation électrique - Raccordement et placement du compteur

QUESTION

Lorsqu'un électricien effectue des travaux à un immeuble vieux de plus de vingt ans, il applique 6% de T.V.A. Lorsqu'une société d'électricité effectue à ce même immeuble les travaux qui sont de sa compétence exclusive (raccordement souterrain, pose d'un nouveau compteur), elle doit appliquer 17% de T.V.A.

Il y a là à première vue une contradiction. Quelle en est la justification?

REPONSE

Les travaux immobiliers et les opérations qui y sont expressément assimilées, telle la fourniture avec fixation à un bâtiment de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment, sont passibles du taux réduit de 6% lorsqu'il est satisfait aux conditions d'application reprises dans la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à L'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Par contre, les travaux - tels le raccordement souterrain et le placement du compteur - que les entreprises de distribution d'électricité réalisent pour leurs abonnés dans le cadre des fournitures d'électricité qu'elles font ou feront à ces abonnés, ne doivent pas être traités comme tels pour l'application du régime de la T.V.A. et s'analysent au contraire en un accessoire de la distribution d'électricité.

Conformément à l'article 26 du Code de la T.V.A., le coût de ces travaux, qui constitue un élément du prix de vente de l'électricité, entre dans la base d'imposition à la T.V.A. des fournitures d'électricité et la taxe sur la valeur ajoutée est donc due sur le tout au taux applicable à ces fournitures, à savoir 19,5% depuis le 1 er avril 1992 et 17% avant cette date.

Q.R. CH. 1992, n° 10, p. 496.

Revue T.V.A. n° 100, p. 795.