Programme de contrôles T.V.A, Declercq du 13.04.1979

Questions et Réponses, Chambre

Programme de contrôles T.V.A

QUESTION

A l'administration de la T.V.A. le contrôle fiscal s'effectue sur la base d'une liste mécanographique élaborée par l'administration centrale. Les fonctionnaires préposés au contrôle sont chargés de respecter scrupuleusement cette liste et ne peuvent contrôler aucune autre entreprise, même s'ils sont au courant de fraudes considérables.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir:

a) qui détermine les critères pour l'élaboration de ces listes;

b) sur quelles données on se fonde pour inscrire les entreprises sur ces listes;

c) s'il trouve normal que les entreprises, où la fraude fiscale est manifeste, ne peuvent être contrôlées?

REPONSE

L'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines se propose de faire contrôler, régulièrement et sur place, tous les assujettis à la T.V.A., afin de pouvoir se faire une idée précise et complète des activités qu'ils exercent, ceci indépendamment de la nécessité de faire vérifier l'observation correcte des obligations fiscales. Cela doit en outre permettre de traiter tous les assujettis sur un pied d'égalité.

Le programme de contrôle de la T.V.A. s'exécute, dans l'optique précitée, au moyen de listes qui sont envoyées aux offices de contrôle et sur lesquelles sont repris tous les assujettis exerçant une activité professionnelle déterminée ou des activités professionnelles qui ont entre elles des relations étroites.

Le choix lors de l'établissement de ces listes des activités professionnelles est déterminé en fonction du but assigné, savoir atteindre périodiquement tous les assujettis, et en tenant compte des priorités qui s'imposent suite à la sensibilité en matière de fraude fiscale de certains secteurs (par exemple, le secteur de la construction à cause des pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d'oeuvre). Si une pratique frauduleuse générale se manifeste, peu importe quand, dans l'un ou l'autre secteur de l'industrie, cette procédure permet d'établir immédiatement une liste de tous les assujettis exerçant une activité professionnelle se situant dans ce secteur et d'intervenir par conséquent d'une façon aussi rapide qu'efficace.

En se servant de ces listes, l'Administration vise en outre:

- de programmer les activités de contrôle de sorte que leur évolution puisse être suivie plus facilement;

- d'intégrer l'ordinateur d'une manière judicieuse dans les opérations de contrôle afin de pouvoir combattre plus efficacement la fraude fiscale;

- d'aider les agents contrôleurs lors de l'accomplissement de leur mission, en leur donnant le plus d'informations possible au sujet des secteurs à contrôler.

Il est donc indispensable pour toutes ces raisons que le programme de contrôle soit réalisé de la façon prescrite.

Toutefois, l'Administration n'a nullement l'intention d'étouffer l'initiative des agents contrôleurs.

A l'inverse de ce que l'honorable Membre croit savoir, les instructions en matière de contrôle prescrivent expressément qu'il y a lieu de déroger au programme de contrôle si l'on a connaissance de pratiques frauduleuses et qu'il appartient au contrôleur en chef de la T.V.A. d'intervenir dans ces cas d'une façon appropriée.

Se trouvant sur place, c'est en effet ce dernier qui est le mieux au courant des situations de fait et qui a le devoir de veiller à ce que les intérêts du Trésor soient sauvegardés.