Chambre, Questions et Réponses, 2012- 2013, QRVA 53/124 du 19.08.2013, p. 566
Amendes appliquées par la TVA en cas de retard de payement
QUESTION
J'ai eu le plaisir de vous interroger récemment sur les amendes importantes réclamées par votre département en cas de retard de payement de la TVA.
Vous m'avez précisé que la plupart de celles-ci concernent le non-respect d'obligations, tel par exemple le dépôt tardif d'une déclaration périodique à la TVA.
1. Pourrais-je connaître le nombre de déclarations introduites en retard sur l'année 2012 ayant de la sorte entraîné l'application d'une telle amende?
2. Quelle proportion cela représente-t-il par rapport au total des déclarations rentrées?
3. Quel est le montant des amendes estimées pour cette même période?
Les entreprises qui n'acquittent que tardivement le montant de taxe dû résultant de cette déclaration se voient infliger uniquement un intérêt de 0,8 % par mois. Seules les entreprises qui sont mises en compte spécial pour non-dépôt ou non-paiement peuvent se voir infliger une amende de 15 %.
4. Pourriez-vous me donner les réponses aux trois questions ci-dessus également pour ces deux types d'intérêt et amende?
5. En effet, les amendes et intérêts, qui résultent de dépôts tardifs ou de paiements tardifs résultant de cette déclaration, sont directement imputés au compte courant de l'entreprise. Vous m'expliquiez à l'époque que, si, à l'issue de la période de déclaration suivante, l'entreprise se trouve en situation de crédit d'impôt et qu'elle n'a toujours pas acquitté les amendes et les intérêts relatifs à des périodes de déclaration précédentes, qui lui ont été portés en compte, l'administration effectuera la compensation entre ces deux montants et versera la différence à l'entreprise. Mais, je vous répondais à l'époque qu'il serait intéressant d'analyser la possibilité de rembourser plus rapidement ce montant.
Avez-vous comme projet d'aller en ce sens?
REPONSE
(monsieur Geens, ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
J'ai en effet déjà eu l'honneur d'informer l'honorable Membre que la plupart des amendes en matière de TVA adaptées au cours de l'année 2012 concernent le non respect d'obligations dont, entre autres, le dépôt tardif ou le non dépôt de déclarations périodiques à la TVA. Le montant de ces amendes varie selon la gravité de l'infraction commise par l'assujetti.
Ainsi, les amendes seront moindres lorsque l'assujetti remplit, même tardivement, ses obligations en matière de dépôt de déclaration, que si un compte spécial a dû être créé suite à la mise à zéro de son compte courant.
En matière de défaut de paiement dans le délai des sommes dues, actuellement aucune amende n'est infligée et seul un intérêt de 0,8 % par mois est porté en compte à l'assujetti tant qu'un compte spécial n'a pas dû être créé. Par contre, suite à la création d'un compte spécial, l'assujetti encourt une amende proportionnelle de 15 % de la taxe due.
À l'heure actuelle, les données chiffrées détaillées demandées par l'honorable membre ne sont pas disponibles. Un nouveau logiciel en cours d'implantation devrait toutefois livrer ce type d'information à partir de 2014.
Enfin, une révision de la procédure de restitution n'est pas à l'ordre du jour.
Juriel