Dépôt d'une déclaration à la TVA
QUESTION
Depuis le début de l'année, tous les indépendants doivent passer par l'application "Intervat" pour soumettre leur déclaration TVA et la liste de leur clients à l'administration fiscale. Il s'agit là d'une avancée non négligeable dans le cadre de la simplification administrative. Néanmoins, ce système semble souffrir de plusieurs maux tant il est compliqué à mettre en oeuvre. En effet, l'usager doit utiliser un lecteur de carte et sa carte d'identité pour s'identifier, mais il doit en plus signer numériquement la déclaration lorsqu'il l'envoie. C'est à ce moment que les problèmes se déroulent. En effet, il est particulièrement ardu pour un utilisateur lambda d'effectuer l'installation des fichiers de sécurisation nécessaires, et beaucoup doivent faire appel à des informaticiens professionnels pour effectuer l'installation. Il faut ajouter qu'au niveau du call center spécial mis en place par le SPDF Finances et par Fedict, les agents répondants semblent tout autant ennuyés par la complexité du système et malgré leur bon vouloir, sont souvent incapable d'aider concrètement les utilisateurs. 1. Avez-vous connaissance de ces problèmes avec "Intervat"? 2. Pour quelle raison une double signature électronique est-elle nécessaire (authentification et validation du document) alors qu'elle ne l'est pas par exemple dans le cas de tax-on-web? 3. Envisagez-vous de mettre en place une simplification du système de sécurité?
REPONSE
1. L'application INTERVAT requiert en outre l'utilisation d'un certificat digital de classe 3 ou d'une carte d'identité électronique. L'utilisateur doit donc disposer des moyens matériels (hardware et software) appropriés. Ceux-ci ne diffèrent pas de ceux généralement utilisés par d'autres applications en ligne et ne sont pas plus compliqués à configurer. Jusqu'ici, ce système n'a pas posé de difficulté majeure pour l'utilisateur. A titre illustratif, 81 % des déclarations périodiques ont été introduites via l'application INTERVAT en janvier 2009. 2. Depuis la mise en production en février 2002 de l'application INTERVAT et ensuite à compter de mai 2007 lors de l'introduction de l'utilisation de la carte d'identité électronique, il a toujours été nécessaire de s'authentifier pour accéder à l'application et ensuite de signer de manière électronique les déclarations qui sont faites par cette voie. L'authentification et la signature ont deux objectifs différents. L'authentification permet d'identifier sans équivoque l'utilisateur (qui êtes vous ?). La signature électronique garantit l'intégrité des données signées et leur de non-répudiabilité (la personne ayant signé ne peut pas nier l'avoir fait). Elle permet aussi de certifier dans le temps l'authenticité de l'origine des documents. Même si d'aucuns peuvent le percevoir ainsi, il n'y a donc pas de " double signature ". La carte d'identité contient deux certificats : l'un pour l'authentification, l'autre pour la signature. La signature électronique ne peut se faire qu'en utilisant le certificat de signature, le seul qui puisse garantir la propriété de non-répudiabilité. Il est à noter que certaines personnes ne disposent que d'un certificat d'authentification e-id mais pas de signature e-id en raison de leur capacité juridique (par exemple les mineurs d'âge). Grâce à cette signature qui accompagne donc les données transmises et à leur cryptage, l'application INTERVAT offre un haut niveau de sécurité technique ainsi que toute la sécurité juridique voulue pour les utilisateurs. Notamment, il est permis à tout moment d'identifier qui a introduit quoi. La déclaration TVA étant, selon le cas, une reconnaissance de dette unilatérale ou déclaration de créance introduite par l'assujetti ou son mandataire, celle-ci nécessite expressément une signature. Le système utilisé par TOW est différent. Ce dernier est encadré par un dispositif légal qui assimile la déclaration TOW à une déclaration certifiée exacte, datée et signée (v. article 307bis du CIR1992). 3. S'agissant de données sensibles pour les entreprises (déclarations TVA, listings clients, relevés intracommunautaires), il n'est pas envisagé de simplifier le système de sécurité actuel au risque d'affaiblir la confiance légitime que les utilisateurs doivent avoir dans le système utilisé.
Juriel