Exonération. Exportation, Annemans du 26.01.1993TVA. Exonération. Exportation

Questions et Réponses, Chambre

TVA - Exonération - Exportation

QUESTION

Les marchandises destinées à être expédiées en dehors du territoire de la CE sont présentées au dernier bureau avec une déclaration à l'exportation EX1. Ce document se compose de 3 exemplaires. La vérification des documents et des marchandises s'effectue sur la base de ces documents quand il s'agit de marchandises expédiées en dehors de la zone de libre échange belge. Les marchandises provenant d'un Etat membre de la CE sont vérifiées au départ de l'expédition dans cet Etat membre par les services douaniers de cet Etat et arrivent à Anvers couvertes par l'exemplaire 3. Lors de l'expédition des marchandises par bateau, l'exportation est constatée par la douane. Puis cet exemplaire est renvoyé à l'exportateur étranger ou à son représentant afin que celui-ci puisse justifier le taux de TVA zéro dont il a bénéficié.

Or, des marchandises provenant d'Etats membres de la CE et destinées à être transportées dans des pays tiers arrivent régulièrement à Anvers sans que les formalités requises aient été remplies au pays de départ. Quand de telles irrégularités sont commises, la douane accepte tout de même les formulaires EX1 prévus, mais cette acceptation ne constitue pas, pour l'exportateur, une garantie de régularisation lui permettant de justifier l'exonération de TVA dont il bénéficie du fait qu'il a exporté ses produits.

1. Avez-vous connaissance de ces irrégularités?

2. Quelles mesures avez-vous déjà prises pour empêcher que de telles irrégularités se reproduisent à l'avenir?

REPONSE

La procédure d'exportation de marchandises en libre pratique dans la Communauté européenne, applicable depuis le 1er janvier 1993, se fonde sur les articles 161, 182 et 183 du Code des douanes communautaire établi par le règlement CEE no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 Journal Officiel des CE no L 302 du 19 octobre 1992.

, et sur le règlement CEE no 3269/92 de la commission du 10 novembre 1992 Journal officiel des CE no L 326 du 12 novembre 1992.

fixant certaines dispositions d'application des articles précités.

En vertu des dispositions du § 5 de l'article 161, la déclaration d'exportation doit être déposée au bureau de douane compétent pour la surveillance du lieu où l'exportateur est établi ou bien où les marchandises sont emballées ou chargées pour le transport d'exportation, ce bureau devant se trouver dans l'Etat membre où l'exportateur est installé. Les dérogations à ces dispositions sont déterminées selon la procédure du comité du code des douanes composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la commission.

Les dérogations arrêtées par ce Comité sont reprises aux articles 2, 3, 4 et 7 du règlement CEE no 3269/92 précité. Dans l'article 4, il est notamment spécifié que, pour des raisons dûment justifiées, une déclaration d'expor-tation peut être acceptée par un bureau de douane situé dans un autre Etat membre que celui où l'exportateur est établi et où le transport pour l'exportation des marchandises considérées a débuté.

En vertu de l'article 7, les marchandises qui ne sont pas soumises à une mesure de prohibition ou de restriction et dont la valeur par envoi et par déclarant ne dépasse pas 3000 écus, peuvent être déclarées auprès du bureau de sortie de la CEE, même si ce bureau est situé dans un Etat membre autre que celui où l'exportateur est établi. En Belgique, cette procédure n'est pas autorisée aux professionnels du dédouanement.

Lorsque le bureau de douane est à la fois bureau d'exportation et bureau de sortie et est situé dans un autre Etat membre que celui où l'exportateur est établi, ledit bureau de douane doit envoyer une copie du document d'expor-tation à l'Etat membre précité en vue d'un éventuel contrôle a posteriori chez l'exportateur.

A la lumière de ce qui précède, la procédure évoquée dans la question ne peut être considérée comme irrégulière attende qu'elle n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires régissant l'exportation. En conséquence, aucune mesure particulière ne doit être prise en l'occurrence.

Q.R. CH.SO. 1992-1993, no 49, p. 4112.