Nouveau Code de la T.V.A. Recul des recettes

Questions et Réponses, Sénat

Nouveau Code de la T.V.A - Recul des recettes

QUESTION

Selon mes informations, les recettes T.V.A. des trois premiers mois de 1993 s'élevaient à 100,5 milliards pour 109,8 milliards pour les trois mois correspondants de 1992. Soit un écart de - 9,4 milliards.

Les recettes T.V.A. attendues pour 1993 sont de 550,6 milliards (budget 1993 ajusté) pour des réalisations de 528,2 milliards en 1992. Soit une croissance de plus de 22 milliards (+ 4,23%).

Le recul observé les trois premiers mois semble avoir plusieurs origines. Outre une croissance économique moindre que celle attendue pour 1993, la moins-value relève aussi de la mise en oeuvre du nouveau système T.V.A. au 1er janvier 1993.

L'honorable ministre pourrait-il préciser son avis sur ce dernier aspect des choses (mise en oeuvre du nouveau système T.V.A.), plus particulièrement sur les questions suivantes:

1. Est-il exact que la perte due à la suppression de la T.V.A. perçue antérieurement par la douane à la frontière se chiffre à 16,3 milliards pour les seuls mois de janvier et de février?

2. Selon certains, ces montants pourraient être récupérés dans les mois à venir (sans plus de précision quant au délai et à l'importance des montants récupérés). Est-ce exact? Dans quel délai?

3. N'y a-t-il pas, du fait du nouveau mécanisme (plus de paiement à la frontière; paiement via la déclaration mensuelle de l'assujetti, donc le mois suivant la livraison, ou via la déclaration trimestrielle, donc au maximum quatre mois après la livraison), un effet de déplacement de recettes de T.V.A. de l'année 1993 vers l'année 1994? En effet, la T.V.A. afférente aux livraisons de fin d'année et perçue anciennement à la frontière devrait être perçue via la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en janvier 1994.

4. Plus particulièrement, quelle évolution observe-t-on en ce qui concerne les avances mensuelles effectuées par les assujettis? En effet, si ceux-ci envisagent de payer la T.V.A. lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, on peut supposer qu'ils se prémunissent d'une créance trop importante à liquider en une seule fois par le versement d'une avance. Ce phénomène est-il visible?

5. Lors de l'établissement du budget 1993 ajusté, l'incidence décrite ci-avant a été prise en compte pour -3,7 milliards en 1993.Cette incidence a été estimée sur base d'une perte unique théorique de -7,2 milliards en janvier 1993, compensée partiellement par un versement de 3,5 milliards en décembre 1993. Y a-t-il lieu de revoir cette évaluation?

REPONSE

Depuis le 1er janvier 1993, les frontières fiscales sont supprimées, par application de la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la sixième directive 77/388/CEE, ainsi que la directive 92/111/CEE, du Conseil du 14 décembre 1992, modifiant la sixième directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

A côté des modifications intervenues sur le plan juridique, l'application des directives précitées a engendré également des effets budgétaires. Il en a déjà été tenu compte lors de l'établissement des évaluations proposées pour l'année budgétaire 1993. Lors des propositions budgétaires susmentionnées, il a été - entre autres - pris en considération que les modifications à la législation de la T.V.A. pourraient produire des glissements tant au cours de l'année 1993 qu'entre les années 1993 et 1994. Ces effets ne résultent donc pas de l'évolution économique en tant que telle, mais découlent directement de l'entrée en vigueur du nouveau Code de la T.V.A.

En ce qui concerne plus précisément la croissance négative, enregistrée durant le premier trimestre, il convient de noter qu'une série de facteurs en sont responsables. Une première série de facteurs est manifestement liée aux effets de glissements intervenus lors de l'instauration du nouveau Code de la T.V.A.

Une deuxième série de facteurs est toutefois liée à des phénomènes accidentels survenus en 1992. La croissance se situa à un niveau très élevé non seulement durant le premier trimestre mais bien tout au long du premier semestre. Au cours de cette période en effet, un taux de croissance de 8% a été observé contre 3,7% pour toute l'année 1992.

Comme causes concrètes de cette croissance élevée, il convient de citer:

- La tenue du Salon de l'auto en janvier 1992;

- L'instauration de la taxe de mise en circulation;

- Les effets d'anticipation liés à la modification de la structure des taux de T.V.A.

Enfin, il est évident que la croissance économique est négative mais, à cet égard, il en a bien été tenu compte lors de l'établissement des «évaluations adoptées».

Les faibles prestations dont question ci-dessus se manifesteront probablement jusques et y compris le mois d'août. La plus-value citée par l'honorable membre se réalisera dès lors surtout au cours des quatre derniers mois de l'année. Certes, la réalisation totale de celle-ci dépendra de l'évolution ultérieure de la croissance économique, laquelle évolution sera vraisemblablement plus négative que ce que les instituts spécialisés avaient prévu.

En ce qui concerne les questions plus spécifiques de l'honorable membre, il convient de noter ce qui suit:

1. La moins-value réalisée durant les deux premiers mois de cette année, pour ce qui concerne les paiements à la frontière, ne s'élève pas à 16 milliards - comme mentionné par l'honorable membre - mais bien à 11,5 milliards. Il faut en effet tenir compte des paiements en matière de trafic intracommunautaire. Ceux-ci sont en principe déjà effectués par les déclarants mensuels via leur déclaration périodique pour le mois de février.

2. Par référence au paragraphe précédent, il convient de remarquer que les paiements antérieurement effectués à la frontière sont en principe reportés dans la déclaration du mois suivant pour les déclarants mensuels et dans la déclaration du trimestre suivant pour les déclarants trimestriels. Il existe donc bien un effet de récupération.

3. L'effet de glissement que l'honorable membre a en vue se produit effectivement mais il est inhérent au système lui-même. De plus, il ne s'agit pas ici d'une «perte de recettes» mais bien d'un paiement purement différé. A cet égard, il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que ce report s'est déjà produit dans l'ancien système de la T.V.A. Pour postposer un paiement de «T.V.A. à l'importation» dans sa déclaration, l'assujetti à la T.V.A. avait à l'époque effectivement besoin d'une autorisation, à l'exception des importations en provenance des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg. Le report du paiement dans la déclaration n'est donc pas un phénomène nouveau. En fin de compte, il s'agit ici d'une généralisation de ce système pour ce qui concerne le trafic intracommunautaire. Certes, les conditions d'application sont modifiées.

4. Il convient de constater que seuls les déclarants mensuels paient un acompte au mois de décembre. Par conséquent, il est encore trop tôt pour observer un éventuel comportement spéculatif. Concernant les assujettis trimestriels, ce phénomène ne se manifeste pas.

5. A l'occasion de l'établissement des «recettes probables», tous les facteurs influençant le niveau des recettes sont à nouveau examinés et ce sur base des informations disponibles. En conséquence, l'impact budgétaire de l'effet de glissement considéré sera, en cas de nécessité, réajusté.

( Bull. Q. & R., Sénat, 21 sept. 1993, n 74, p. 3852-3854; Revue T.V.A. no 107/01/94, p. 108-112, no 5).