Caisses blanches, Pourcentages d'installation

Question parlementaire n° 396 de monsieur Wouter Vermeersch du 26.04.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/054 du 02.06.2021, p. 108

Question n° 396 de monsieur le député Wouter Vermeersch du 26 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Caisses blanches. - Pourcentages d'installation.

QUESTION

En mars 2019, la Cour des comptes a publié un rapport à la Chambre des représentants concernant la "caisse blanche", le système de caisse enregistreuse (SCE) pour l'horeca. Dans ce rapport, le pourcentage d'installation a été déterminé par région.

1. Selon la Cour des comptes, le groupe cible théorique maximum a été défini chaque année à partir des déclarations à la TVA qui ont été introduites. En bref, ont ainsi été sélectionnées toutes les entreprises horeca dont le chiffre d'affaires indiqué sous le code 02 (taux de 12 %) du formulaire de déclaration à la TVA dépasse le seuil de 25 000 euros à partir de 2015. Au 1er avril 2018, le groupe cible théorique s'élevait à 25 103 établissements au total. À combien d'établissements ce groupe cible théorique correspondant s'élevait-il au 31 décembre 2018, 2019 et 2020? Veuillez opérer une ventilation entre la Flandre, Bruxelles et la Wallonie.

2. La plupart des entreprises qui étaient ainsi réputées disposer d'un SCE étaient situées en Flandre (59 %), contre 28 % en Wallonie et 13 % à Bruxelles. Quelle est la répartition régionale correspondante au 31 décembre 2018, 2019 et 2020?

3. Veuillez fournir un aperçu du groupe cible théorique et du pourcentage d'installation correspondant, ventilé par région, au 31 décembre 2018, 2019 et 2020.

4. Selon la Cour des comptes, les pourcentages plus faibles à Bruxelles et en Wallonie étaient dus à l'opposition initiale des fédérations régionales de l'horeca. Un mouvement de rattrapage se serait enclenché depuis lors. Comment expliquez-vous, à l'heure actuelle, l'évolution et les différences au niveau des pourcentages d'installation par région?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 02.06.2021:

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).