Le statut TVA des services d'ambulance

Question parlementaire n° 395 de madame Nahima Lanjri du 04.06.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/023 du 16.07.2020, p. 97

Question n° 395 de madame la députée Nahima Lanjri du 04 juin 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

Le statut TVA des services d'ambulance.

QUESTION

Le transport de malades et de blessés par des moyens de transport spécialement équipés à ces fins est, sous certaines conditions, exempté de la TVA sur la base de l'article 44, § 2, 1°, b), du Code de la TVA. Ces conditions sont énumérées dans la décision de l'administration de la TVA n° E.T.129.928 du 23 août 2016.

Dans ce cadre, une certaine inquiétude s'est fait jour à propos de l'interprétation de la notion de "brevet", celui-ci faisant référence à la formation de secouriste/ambulancier. À cet égard, la loi distingue le transport urgent et non urgent de malades.

L'arrêté royal du 2 juillet 2009 considère en effet que le transport non urgent de patients relève des professions paramédicales. Il existe par conséquent deux formations différentes, la formation au transport urgent de malades (en l'occurrence le 112) étant protégée. Qui plus est, nombre d'acteurs de terrain s'interrogent à propos de l'obligation d'équiper le véhicule d'un dispositif d'oxygénation alors que la loi interdit dans certains cas l'administration d'oxygène par les secouristes/ambulanciers.

1. Que recouvre la notion de "brevet" ?

2. Ce brevet ne concerne-t-il que la formation au transport urgent (112) ou également au transport non urgent de malades?

3. Si ce brevet ne concerne que la première formation, cette interprétation est-elle conforme à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019 et à la jurisprudence de la Cour européenne de Justice concernant le principe de neutralité fiscale?

4. a) Pourquoi exige-t-on que le véhicule soit équipé d'un dispositif d'oxygénation?

b) Cette condition est-elle compatible avec le fait que, dans certains cas, la loi interdit que les secouristes/ambulanciers administrent de l'oxygène ?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 08.07.2020:

Le transport de malades ou de blessés à l'aide de moyens de transport spécialement équipés à cet effet est exempté de la TVA en vertu de l'article 44, § 2, 1°, b) du Code de la TVA.

Ni le Code de la TVA ni la directive TVA ne définissent les critères à prendre en considération pour définir ce que l'on entend par "moyens de transport spécialement équipés à ces fins". Le transport de malades ou de blessés dans notre pays est une compétence à la fois nationale et régionale.

Afin de parvenir à une interprétation uniforme de cette directive TVA, l'administration considère que l'exemption est applicable au transport de malades ou de blessés si les conditions suivantes sont cumulativement respectées:

- le véhicule est adapté pour transporter tant des personnes assises (en fauteuil roulant) que couchées (sur une civière);

- le véhicule est équipé d'un dispositif d'oxygénation;

- le transport a lieu en présence d'un médecin, d'un infirmier ou d'un accompagnateur (éventuellement le conducteur) titulaire d'un brevet "secouriste - ambulancier" (transport urgent de patients) ou, en ce qui concerne le transport non urgent, d'un ambulancier de transport non urgent de patients, reconnu;

- le transport des personnes se déroule pour des motifs de soins ou de diagnostic.

Le critère selon lequel un dispositif d'oxygénation doit être présent dans le véhicule, permet de distinguer les véhicules qui ne sont pas spécialement équipés pour le transport de malades et de blessés. Le fait que l'administration d'oxygène soit effectivement autorisée pendant le transport d'un patient ne peut pas influencer l'application de l'exemption la TVA pour ce transport.

Mon administration a récemment publié une circulaire à ce sujet (circulaire 2020/C/66).