Sur des honoraires non perçus, Laverge du 08.06.1993

Questions et Réponses, Sénat

T.V.A. sur des honoraires non perçus

QUESTION

J'aimerais poser un certain nombre de questions sur la base de l'exemple concret d'un indépendant.

M. X. a environ pour 1.000.000 F d'honoraires non perçus en raison de faillites et de créances irrécupérables. Il en a établi des notes de crédit afin de pouvoir récupérer la T.V.A. due. Celles-ci ont été rejetées après contrôle pour des motifs restés obscurs.

Suite à cela, la personne concernée a reçu un réajustement de T.V.A. (201.000 F). Elle a marqué son accord et a mentionné qu'elle reprendrait le montant dans la prochaine déclaration. En réaction, elle a reçu un nouveau réajustement à concurrence de ce montant. Elle a donc été doublement taxée sur un montant qu'elle n'a jamais touché.

Cette augmentation du chiffre d'affaires a également été communiquée aux impôts directs, avec comme conséquence qu'elle a également reçu un redressement. Le fisc était pourtant d'accord initialement sur la méthode de travail de la personne concernée. Une autre conséquence a été qu'elle a reçu des réajustements de la Caisse sociale des indépendants.

Entre-temps, M. X avait entamé une procédure, mais ne pouvait pas suffisamment se défendre étant donné que l'office de contrôle ne lui restituait pas ses notes de crédit même après plusieurs demandes écrites. Ils les ont à présent depuis trois ans. Le jugement ne lui a finalement pas donné gain de cause. La T.V.A. a fait notifier le jugement deux mois plus tard et a voulu faire vendre des biens mobiliers.

La personne concernée a entre-temps mis un terme à son activité indépendante. Depuis qu'elle a été engagée comme employé, elle a encore tenté à plusieurs reprises de récupérer cette somme, mais sans résultat. Ensuite, elle a dû vendre sa maison.

Outre le montant d'environ 1.000.000 F, qu'elle n'a jamais reçu, la personne concernée a payé au total 1.530.000 F au titre de rattrapages.

Je désirerais savoir:

1. Si des impôts doivent effectivement être payés sur des sommes non perçues;

2. Si des fonctionnaires peuvent bloquer des preuves;

3. Si, en matière de T.V.A., les fonctionnaires peuvent traiter eux-mêmes le recours contre une décision;

4. Si l'on peut encore parler de sécurité juridique en Belgique lorsque les impôts directs imposent une certaine méthode de travail, alors que celle-ci n'est pas acceptée par la T.V.A. et vice versa;

5. Ce qui se passe si un receveur de la T.V.A. ne nie pas que tout est payé, mais essaie encore de récupérer des frais.

REPONSE

L'honorable membre vise une affaire qui est connue de l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines.

Le résultat de l'enquête qui a été ouverte à la suite de la réclamation adressée par l'assujetti concerné à l'administration centrale de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, a d'ailleurs déjà été communiqué à ce dernier.

Aussi, l'honorable membre comprendra qu'il m'est impossible d'évoquer les données concrètes de cette affaire dans le cadre d'une réponse à sa question.

(Q.R. S., 1993, no 67).