Facturation. Livraison de biens et prestation de services

Facturation

Livraison de biens et prestation de services

QUESTION

Est-il exact que sur la base de l'article 26 du Code TVA un fournisseur pourrait convenir contractuellement d'adresser une facture à une personne qui est le bénéficiaire direct d'un bien ou d'un service (par exemple une commune) et d'en réclamer le paiement à un tiers qui n'est qu'un bénéficiaire indirect (par exemple des habitants de cette commune)?

REPONSE

Conformément à l'article 26 du Code de la TVA, la taxe est calculée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service, de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers. S'il est loisible à un tiers d'acquitter le prix d'une opération taxable en lieu et place du bénéficiaire, ce cas est cependant tout à fait particulier et peut du reste concerner des situations fort différentes. Dans celle envisagée par l'honorable Membre, il est à tout le moins nécessaire que l'ensemble des documents contractuels ou autres (dont la facture) rédigés ou délivrés à cette occasion entre les divers intéressés, y compris les tiers, fassent clairement référence à l'intervention de ces derniers, par des mentions adéquates permettant notamment de prévenir toute forme d'abus sur le plan de la déduction des taxes en amont. Etant donné que l'honorable Membre vise un cas concret, je l'invite à m'en communiquer tous les éléments de fait et de droit afin que l'administration compétente y donne la réponse appropriée.