Question parlementaire n° 389 de madame Magali Dock du 02.06.2020
Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/022 du 02.07.2020, p. 177
Question n° 389 de madame la députée Magali Dock du 02 juin 2020 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:
La baisse du taux de TVA sur le matériel de protection.
QUESTION
L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, consacre la baisse de la TVA de 21% à 6 % pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques.
Cependant, si cette baisse est salutaire, elle ne concerne qu'une partie des composantes du matériel de protection. En effet, malgré de nombreuses communications dans les médias, les gants, les blouses, les surblouses et les filets à cheveux ne sont pas repris dans l'arrêté royal susmentionné.
1. Pour quelles raisons seule une partie du matériel de protection a-t-elle été visée par la baisse de la TVA?
2. Des mesures sont-elles prévues afin d'étendre cette baisse de la TVA au reste du matériel de protection?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 02.07.2020:
1. L'arrêté royal du 5mai 2020 soumet en effet à un taux de TVA de 6 %, du 4 mai au 31 décembre 2020, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de de masques buccaux et de gels hydroalcooliques dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19. Ce taux de 6 % s'applique indépendamment de la qualité du vendeur et de l'acheteur.
La limitation de cette mesure aux seuls masques buccaux et gels hydroalcooliques s'explique avant tout par l'objectif prioritaire qui sous-tend l'adoption de cette réduction du taux de TVA. D'une part, le gouvernement a voulu inciter les producteurs de tels équipements à augmenter leur production. D'autre part, l'objectif était de permettre à tout un chacun, et singulièrement nos concitoyens, de pouvoir se procurer de manière moins onéreuse ces biens dont l'utilisation a été rendue parfois obligatoire, parfois fortement conseillée, dans le cadre de la stratégie de déconfinement par étapes successives décidée par le Conseil National de Sécurité.
Je prendrai comme exemples l'utilisation des transports en commun et la réouverture progressive de certains commerces pour lesquels les gestes dits barrières tels que le port du masque et la désinfection des mains ont été instaurés comme condition préalable pour ces secteurs.
2. Il n'entre actuellement pas dans les intentions du gouvernement d'étendre la mesure concernée à d'autres moyens de protection tels que ceux dont il est fait état dans la question. En effet, ces biens ne font actuellement pas l'objet d'une pénurie particulière. Ce matériel de protection ne constitue en outre pas un des éléments de la stratégie de déconfinement mise en place au niveau de l'espace public, dont il est question dans la réponse à la première question.
Juriel