Bien immeuble. taxe sur la valeur ajoutée. vente d’un immeuble

Bien immeuble

Taxe sur la valeur ajoutée

Vente d'un immeuble

QUESTION

(de monsieur Christian Brotcorne)

La cession, avec application de la TVA, d'immeubles qui ne sont pas des bâtiments, est-elle soumise aux droits d'enregistrement?

REPONSE

(de monsieur Didier Reynders : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Le droit d'enregistrement est dû, en principe, sur toute opération translative ou déclarative à titre onéreux d'immeuble situé en Belgique (articles 19,2°, 44 et 109 et suiv. du Code des droits d'enregistrement), à l'exception des objets mobiliers corporels affectés au service et à l'exploitation d'un bien immeuble (article 21/2, 2° CE). Toutefois, par application de l'article 159,8° CE, si l'opération est soumise ou réputée soumise partiellement ou totalement à la TVA, le droit proportionnel d'enregistrement ne sera pas exigible dans cette mesure. C'est ainsi que la cession d'infrastructures soumise à l'application de la TVA est exemptée du droit proportionnel d'enregistrement. L'honorable membre vise peut-être un cas concret. Les renseignements qu'il a fournis sont cependant insuffisants pour permettre une réponse précise. Je suis tout disposé à le faire examiner par l'administration compétente pour autant que les informations nécessaires à cette fin me soient communiquées.