Question d'interprétation soumise au comité de la TVA à la suite

Question parlementaire n° 385 de monsieur Steven Matheï du 21.04.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/053 du 27.05.2021, p. 199

Question n° 385 de monsieur le député Steven Matheï du 21 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Question d'interprétation soumise au comité de la TVA à la suite de la consultative publique sur le projet de loi relatif à la TVA sur le commerce électronique

QUESTION

À votre demande, le SPF Finances a organisé une consultation publique, du 26 octobre au 11 novembre 2020, au sujet de la transposition des directives européennes en matière de TVA sur le commerce électronique.

Comme on peut le lire dans l'exposé des motifs du projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services et comme vous l'avez indiqué en commission du 10 février 2020, une seule des quinze contributions portait sur la manière dont les dispositions du droit européen ont été transposées.

La transposition de la directive européenne permettra d'opter, en cas de vente à distance intracommunautaire de biens, pour le paiement de la TVA dans l'État membre d'établissement lorsque le seuil de 10.000 euros n'est pas dépassé. Il s'agit du régime applicable aux micro-entreprises. Une contribution de la consultation publique a relevé un problème d'interprétation à cet égard. On ne sait pas avec certitude s'il ne faudra prendre en compte que les ventes à distance depuis l'État membre d'établissement du micro-entrepreneur ou également celles depuis un État membre autre que celui d'établissement (par exemple à partir d'un stock à l'étranger).

Vous avez déclaré avoir transmis cette question au comité de la TVA le 23 décembre 2020. Le comité de la TVA allait examiner ce problème d'interprétation le 19 avril 2021.

Le problème d'interprétation a-t-il déjà été examiné par le comité de la TVA? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de cet examen et quelle suite y a-t-il été donné? Dans la négative, pourquoi pas et quand cette question sera-t-elle examinée?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.05.2021:

Le problème d'interprétation que vous soulevez a effectivement été discuté au sein du Comité de la TVA lors de la réunion du 19 avril 2021.

La Commission européenne et tous les États membres qui sont intervenus dans la discussion, à une exception près, ont indiqué qu'ils étaient favorables à une interprétation selon laquelle le seuil de 10.000 euros est calculé en tenant compte uniquement des ventes à distance intracommunautaires effectuées au départ de l'État membre dans lequel le micro-entrepreneur est établi. Le document de travail n° 1010 reprenant la question d'interprétation belge et l'analyse des services de la Commission européenne est disponible sur le site de la Commission européenne (https:/ /ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-committee_en).

La Commission européenne a indiqué qu'un projet de ligne directrice (une orientation interprétative formelle) sera préparé à un stade ultérieur et soumis aux États membres par le biais d'une procédure écrite. Lorsque cette procédure écrite sera clôturée et que le projet de ligne directrice aura été adopté au moins à une large majorité, la version finale de la ligne directrice sera également disponible sur le site Internet susmentionné des services de la Commission européenne. Pour l'instant, je ne peux évidemment pas indiquer avec précision quand ce sera le cas.

Enfin, je signale d'ores et déjà que la rédaction des dispositions d'exécution de la loi de transposition de la directive sur le commerce électronique tiendra déjà compte de l'interprétation soutenue par la quasi-unanimité des États membres lors de la réunion du Comité de la TVA du 19 avril 2021.