Question parlementaire n° 384 de monsieur Gilles Vanden Burre du 21.04.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/052 du 18.05.2021, p. 218
Question n° 384 de monsieur le député Gilles Vanden Burre du 21 avril 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
La fiscalité appliquée à la cyclologistique.
QUESTION
Nous définissons la cyclologistique comme l'utilisation professionnelle de cycles avec ou sans assistance électrique, avec ou sans remorque, pour la livraison urbaine. S'intègre dans la cyclologistique la livraison en triporteurs, en vélos avec remorques, en biporteur ou cargocycle. La livraison des repas, de façon uberisée, avec des vélos non professionnels ne s'apparente pas, dans notre définition, à la cyclologistique.
La cyclologistique est un secteur en pleine expansion dans notre pays et dans presque toutes les agglomérations d'Europe. La Commission soutient d'ailleurs ce type de programme via Cyclelogistics - Move goods by cycle.
En Belgique, l'on estime que le potentiel d'emploi dans le secteur est de 500 emplois à l'horizon 2030, avec un potentiel de 20 millions de colis livrés par an en Belgique dans les zones urbaines avec une réduction significative des coûts externes comme la pollution, la congestion, etc.
Actuellement, il subsiste un différentiel de compétitivité entre la livraison "camionnette" et "cyclologistique" d'environ deux euros par colis. Ceci a été longuement développé et étudié dans une thèse de doctorat déposée à l'université d'Anvers en 2017.
1. Le droit européen autorise-t-il que la cyclologistique puisse voir son taux de TVA appliqué réduit?
2. Le droit européen autorise-t-il que les États membres puissent ajuster les taux de TVA appliqué réduit?
3. La Belgique a-t-elle déjà étudié l'application d'un taux de TVA réduit sur ces activités?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.05.2021:
1 et 2. Sur la base des dispositions actuelles de la directive TVA, les États membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux catégories de biens et de services qui sont reprises dans la liste limitative de l'annexe III de cette directive. Les scooters, vélos avec remorques, en biporteur ou cargocycle n'y sont pas repris. Le transport séparé de biens, peu importe la manière dont il est effectué, n'est pas davantage repris dans cette annexe.
3. Suite à la loi du 13 avril 2019 instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques, la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA est déjà prévue pour les cycles, et les cycles électriques, y compris les speed pedelec. Cette loi n'est cependant pour l'instant pas encore entrée en vigueur. L'entrée en vigueur de cette loi a été conditionnée au fait que la directive TVA soit adaptée de telle façon que les États membres puissent appliquer un taux de TVA réduit aux cycles. Cela n'a pas encore eu lieu jusqu'à présent.
La Commission européenne a bien élaboré une nouvelle proposition de directive visant à réformer en profondeur les taux réduits de TVA et à offrir ainsi aux États membres plus de flexibilité lors de l'élaboration des taux réduits. Cette proposition est toujours en cours de négociation au Conseil.
Il est cependant difficile de prévoir dans quel délai un compromis pourra être trouvé au sein du Conseil et quelle forme pourra précisément prendre ce compromis.
En tout état de cause, j'ai la ferme intention, dans le cadre de ces négociations, de plaider pour la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit pour ces formes de mobilité douce et non polluante.
Juriel