Création d'un impôt européen

Question parlementaire n° 380 de monsieur Hugues Bayet du 26.05.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/022 du 02.07.2020, p. 161

Création d'un impôt européen

QUESTION

Une carte blanche signée par 13 professeurs de droit fiscal de l'Union européenne a été publiée en avril 2020, plaidant pour la mise en place d'un impôt européen. Pour ces spécialistes, c'est par cette voie que passera inéluctablement le renforcement de la solidarité européenne, dont le besoin se fait cruellement sentir.

Après avoir été témoins des difficultés rencontrées dans les cénacles européens pour mettre en oeuvre cette solidarité face aux dégâts que causent la pandémie, on pourrait difficilement leur donner tort. En effet, comment les leviers de l'UE pourraient-ils être suffisants face au COVID-19, avec un budget représentant 1 % de son revenu national brut ? De plus, comme mentionné dans la carte blanche, le cadre financier pluriannuel est composé à 80 % de contributions directes des États, ce qui n'est pas de nature à faciliter le compromis durant les négociations.

Ainsi, cette crise n'est que le reflet des désaccords qui existent habituellement lorsqu'il est question des ressources de l'UE. Une solution à ces problèmes liés aux finances de l'Union pourrait dès lors être trouvée en mettant en place un ou plusieurs impôts européens. Cela doterait l'Union d'une capacité financière propre et non dépendante de la volonté des États, augmentant ainsi sa marge de manoeuvre, que ce soit dans un cadre "habituel" ou dans une situation de crise telle que nous la vivons aujourd'hui.

Ajoutons encore que de nombreuses propositions sont sur la table quant à cette éventuelle taxe européenne : taxe sur les transactions financières (TTF), taxe Gafa, impôt des sociétés européens (notamment en partant d'une ACCIS), etc. Force est cependant de constater que ces dossiers sont toujours bloqués au Conseil.

1. Quelle position défend la Belgique quant à l'adoption de taxes européennes, permettant de renforcer le budget de l'UE et ainsi, la solidarité européenne ? Ne pourrait-on pas s'appuyer sur des initiatives déjà envisagées à cet égard, telles qu'une TTF, une taxe Gafa, ou un impôt des sociétés européen via l'ACCIS ?

2. Ne serait-ce pas là un bon moyen de doter l'Union de ressources nécessaires à la reprise économique suite à la crise ? Cette piste est-elle évoquée au niveau européen ?

REPONSE

Dans sa proposition concernant le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et le plan de relance, la Commission a en effet indiqué que de nouvelles ressources propres pouvaient être mobilisées pour soutenir le financement du CFP et du plan de relance.

Concrètement, la Commission pense à quatre nouvelles sources de revenus propres, qui complètent les propositions existantes dans les négociations du CFP (dont une taxe sur le plastique). Les quatre nouvelles sources sont (1) l'extension de l'ETS qui imposerait également des secteurs tels que l'aviation et le transport maritime, (2) les prélèvements à l'importation sur les marchandises en provenance de pays où les réglementations sur les émissions sont moins strictes, (3) une taxe numérique pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros et (4) la taxation d'entreprises qui tirent des avantages significatifs du marché unique. La Commission n'a pas encore fourni de description claire de ces mesures. Elle vient d'indiquer que ce sont des sources de revenus possibles qui peuvent être envisagées.

Une taxe sur les transactions financières (FTT) et un impôt commun sur les sociétés (CCTB) ne sont pas mentionnés ici. Une raison importante pour ne pas rendre ces taxes plus explicites pourrait être l'absence de consensus et d'accord entre les États membres. Il existe une grande divergence entre les États membres dans ces dossiers. La mise en oeuvre rapide de ces deux mesures semble peu probable.

S'agissant d'une éventuelle taxe sur les sociétés numériques multinationales, je me réfère au projet en cours de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour une réforme de la fiscalité internationale. D'ici fin 2020, une solution mondiale est attendue pour une contribution fiscale plus équitable des entreprises numériques, ce qui pourrait être le signal de départ d'une traduction européenne de ces nouvelles règles fiscales.

On ne sait pas dans quelle mesure les quatre nouvelles sources de revenus proposées peuvent être exploitées. Il existe également un désaccord entre les États membres sur ces éléments (tant sur le principe que sur les modalités qui doivent encore être définies). De plus, il y a une incertitude quant à ce que ces mesures pourraient réellement rapporter. La Commission a effectué des calculs indicatifs approximatifs sur les recettes, mais indique que le résultat de ces calculs dépend fortement des hypothèses utilisées.

En principe, la Belgique soutient l'idée de nouvelles sources de revenus pour l'UE, car cela accroît l'intégration et rend le budget de l'UE moins dépendant des contributions des États membres. Cependant, la position spécifique de la Belgique à propos de ces nouvelles sources spécifiques de revenus propres dépend également des modalités des différentes propositions.

En termes de calendrier, la Commission indique que ces nouvelles sources de revenus propres pourraient être lancées à un stade ultérieur de la période 2021-2027. Elle indique également qu'elles peuvent aider à rembourser les prêts contractés dans le cadre du plan de relance Next Generation EU. Ces prêts seraient remboursés sur la période 2028-2058. Si on ne trouve pas assez de nouvelles ressources propres, le remboursement devra être effectué avec les contributions des États membres.

Le plan de relance de la Commission sera examiné par les États membres lors du Conseil européen du 18 juin 2020.