Concessions sur des terrains portuaires. Ports maritimes flamands. Location immobilière

Concessions sur des terrains portuaires

Ports maritimes flamands

Location immobilière

QUESTION

Il ressort de la réponse à la question n° 1296 du député Ortwin Depoortere du 16 mai 2006 (Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 122, p. 23808), que le 13 février 2006, les quatre ports maritimes flamands vous ont adressé un courrier relatif au problème de la concession sur les terrains portuaires à la lumière du nouveau point de vue concernant le régime TVA applicable aux concessions domaniales. Quelle a été la solution qui a été trouvée suite à ces négociations?

REPONSE

Il résulte de l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-174/06 Ministero delle Finanze - Ufficio IVA di Milano contre CO.GE.P. Srl, que le droit d'occuper et d'utiliser, y compris de manière exclusive, un bien public, à savoir des zones du domaine maritime, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération, relève de la notion de "location de biens immeubles" au sens de l'article 135, § 1, l), de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. Les concessions sur les terrains portuaires constituent donc, à la lumière de cet arrêt, des locations immobilières exemptées de la taxe par l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA belge. Toutefois, étant donné les circonstances particulières dans lesquelles se placent les concessions domaniales portuaires, et également aéroportuaires, et la manière dont elles sont réglementées au niveau régional dans notre pays, mon administration poursuit l'analyse de cet arrêt et des diverses pistes législatives afin de solutionner cette problématique dans le respect du principe de neutralité de la TVA.