Regime particulier. forfait. condition du regime forfaitaire. groupement professionnel. consultation des groupementregime particulier. forfait. condition du regime forfaitaire. groupement professionnel. consultation des groupement professionnel

Q.R. Senat. Sess'ord. 1986-1987 p.89

regime particulier - forfait - condition du regime forfaitaire - groupement professionnel - consultation des groupement professionnel

QUESTION

Votre département conclut avec les représentants de certains secteurs de l'activité commerciale des accords dont le but est de fixer selon des mécanismes forfaitaires la T.V.A. sur le chiffre d'affaires et le bénéfice brut en matière d'impôt sur les revenus.

Je prends pour illustrer ma question le cas des librairies, qui concrétise bien le problème développé ci-après.

Si ces mécanismes simplificateurs ne posent sans doute aucun problème lorsque le commerçant est une personne physique tenant une comptabilité simplifiée, résumée essentiellement à la comptabilisation des achats, par contre, si le «commerçant» est une société qui tient une comptabilité complète en partie double conforme à la loi comptable, et qui est redevable de l'impôt sur les sociétés, je conçois mal comment le système forfaitaire fonctionne.

En effet, la société, avec sa comptabilité complète, dispose de son chiffre de ventes réel, vis-à-vis de la T.V.A., tandis qu'en matière d'impôt sur les sociétés, elle dégage un résultat annuel (bénéfice ou perte) tout aussi réel.

Je me permets dès lors de poser à l'honorable Ministre les questions suivantes :

1. En matière de T.V.A. la détermination forfaitaire du chiffre d'affaires est-elle admise pour les sociétés ?

2. En matière d'impôt sur les revenus, la détermination forfaitaire du bénéfice brut est-elle admise pour les sociétés ?

3. Si la réponse à la question 1 est affirmative, comment la société surmonte-t-elle la discordance entre le chiffre d'affaires T.V.A. déterminé forfaitairement et le chiffre d'affaires réel que sa comptabilité dégage ?

4. Si la réponse à la question 2 est affirmative, comment la société surmonte-t-elle la discordance entre le bénéfice brut déterminé forfaitairement et le bénéfice brut réel que sa comptabilité dégage ?

5. Si la réponse à la question 1 est affirmative, s'agit-il d'une faculté ou d'une obligation ?

6. Si la réponse à la question 2 est affirmative, s'agit-il d'une faculté ou d'une obligation ?

REPONSE

Taxe sur la valeur ajoutée (points 1, 3 et 5).

L'arrêté royal n 2 du 7 novembre 1969 relatif à l'établissement de bases forfaitaires de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée prescrit en son article premier, § 1er, 1 , que pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l'assujetti doit être une personne physique ou une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une société de personnes à responsabilité limitée.

Il s'agit d'une faculté, les sociétés visées pouvant toujours opter pour le régime normal de taxation.

Est donc exclue toute autre société, en ce compris la société privée à responsabilité limitée.

Le régime forfaitaire repose sur un accord entre l'administration et l'assujetti et sous-entend que ce dernier exerce son activité dans les circonstances normales lui permettant de bénéficier de ce régime.

S'il apparaît au vu de la comptabilité complète tenue par une société visée ci-avant que les recettes réelles s'écartent sensiblement des recettes forfaitaires, celle-ci devrait être exclue du bénéfice du régime forfaitaire, toutes les conditions pour en bénéficier n'étant plus réalisées.

Impôts sur les revenus (points 2, 4 et 6).

Il résulte sans équivoque des dispositions de l'article 248 du Code des impôts sur les revenus que c'est seulement à défaut d'éléments probants fournis soit par le contribuable, soit par l'administration, que les bases forfaitaires de taxation peuvent être utilisées.

Ces bases ne sont donc pas applicables dans le chef des contribuables - personnes physiques ou sociétés - qui tiennent des livres et documents probants nécessaires à la détermination des revenus imposables.

Enfin, je tiens à préciser que depuis de nombreuses années il n'existe plus de bases forfaitaires pour la taxation des libraires en matière d'impôts sur les revenus.