Question parlementaire n^o 377 de monsieur Steven Matheï du 14.04.2021

Question parlementaire n° 377 de monsieur Steven Matheï du 14.04.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/052 du 18.05.2021, p. 216

Question n° 377 de monsieur le député Steven Matheï du 14 avril 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

L'article 44, § 2, 11° du Code de la TVA.

QUESTION

Certains biens et services sont exemptés de la TVA en vertu de l'article 44 du Code de la TVA.

Selon l'article 44, § 2, 11° sont exemptées de la TVA "les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique; le Roi peut imposer des conditions supplémentaires aux fins d'éviter des distorsions de concurrence".

Il me revient qu'un arrêté royal portant exécution de l'article 44 § 2, 11° du Code de la TVA aurait été annoncé préalablement.

Un arrêté royal portant exécution de l'article 44 § 2, 11° du Code de la TVA sera-t-il publié? Dans l'affirmative, quand et que disposera-t-il? Dans la négative, pourquoi?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 17.05.2021:

Mes services n'ayant jamais été confrontés à des questions spécifiques ou à des problèmes concernant l'application du concept de "distorsion de concurrence" dans le cadre de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA, un arrêté royal n'a jamais été rédigé.

Or, l'analyse de ce texte légal a montré que la réglementation européenne prévoit explicitement que l'exemption en question ne peut être appliquée que si elle ne conduit pas à une distorsion de concurrence. La formulation actuelle de la loi ne transpose donc pas la réglementation européenne de manière suffisamment contraignante dans notre législation nationale.

Mes services prendront donc les mesures nécessaires pour modifier le libellé de l'article 44, § 2, 11°, du Code de la TVA afin de le mettre en conformité avec le libellé de la réglementation européenne. De cette manière, la transposition de la condition relative à la distorsion de concurrence sera parfaitement conforme à la manière dont est transposée l'exemption visée à l'article 44, § 2bis, du Code de la TVA pour les groupements autonomes, pour laquelle la réglementation européenne impose une telle condition dans les mêmes termes.