Les recettes fiscales, Ventilation régionale

Question parlementaire n° 374 de monsieur Joy Donné du 14.04.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/057 du 30.06.2021, p. 135

Les recettes fiscales - Ventilation régionale

QUESTION

(de monsieur Donné)

Afin d'avoir une idée plus précise de la ventilation régionale des recettes fiscales, je souhaiterais que vous me communiquiez les chiffres ci-après. Pour les trois dernières années disponibles, comment les recettes des impôts suivants se répartissent-elles entre les Régions:

- l'impôt des sociétés - sur la base du siège principal des entreprises;

- la TVA - sur la base du siège principal des entreprises;

- les accises - sur la base du siège principal des entre prises;

- le précompte mobilier - sur la base du domicile du contribuable?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

1. Le tableau ci-dessous offre un aperçu de l'impôt global enrôlé en matière d'impôt des sociétés pour les exercices d'imposition 2017 à 2019 (respectivement les années de revenus 2016 à 2018). Les données sont ventilées en fonction de la région où se situe le siège des sociétés.

Il est à remarquer qu'il s'agit encore de chiffres provisoires en ce qui concerne les exercices d'imposition 2018 et 2019 étant donné que le délai d'imposition de trois ans prévu à l'article 354, 1er alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, est toujours en cours.

2. Une répartition régionale des recettes de TVA sur base du TVA déclaré à payer est peu significative et ceci pour plusieurs raisons. En effet, chaque assujetti à la TVA peut posséder des établissements dans plusieurs régions. Dans chacune de ces régions, un chiffre d'affaires peut être réalisé, mais il ne sera déposé une déclaration régulière de la TVA globale que dans une seule région. Tout le chiffre d'affaires semble être alors réalisé dans cette région alors que ce n'est pas le cas dans les faits. En plus, les données sur les chiffres d'affaires totaux contiennent la consommation finale ainsi que la consommation intermédiaire. La consommation intermédiaire reprend entre autres les livraisons interrégionales entre assujettis à la TVA, raison pour laquelle les chiffres d'affaires montrent des distorsions supplémentaires. La TVA payée dans une région donnée est ainsi déduite dans une autre région. D'où le peu de valeur représentative de ces données brutes. En bref, ces données TVA brutes incluent de nombreux flux financiers fiscaux qui mettent en péril leur représent activité au niveau de la répartition régionale correcte des recettes de TVA. Il faut ensuite remarquer que la TVA est un impôt à la consommation. Dans cette perspective, les déclarations à la TVA n'offrent pas un bon point de départ pour procéder à une ventilation régionale de cette taxe vu que, sur cette base, une ventilation serait faite du côté "production" de l'économie. Il va de soi que cela n'a pas de sens. Enfin, il ne reste qu'une possibilité afin d'arriver à une ventilation représentative et ce par les comptes nationaux. Dans "l'optique des dépenses" des comptes nationaux une ventilation régionale n'est pas non plus disponible. Néanmoins, vous pouvez trouver dans le tableau ci-dessous un aperçu du total des recettes de TVA perçues durant les trois dernières années.

3. Comme pour la TVA, il n'existe pas de critères officiels permettant une répartition régionale en matière d'accises. Néanmoins, vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu de la recette totale des accises pour les trois dernières années.

4. Il n'y a pas non plus de ventilation régionale disponible pour le précompte mobilier. De plus, ce n'est pas la personne qui "porte" la charge de l'impôt qui soumet la déclaration fiscale correspondante. Habituellement, cela concerne les institutions financières qui soumettent ces déclarations. Néanmoins, le tableau ci-dessous donne un aperçu des retenues à la source perçues au cours des années de revenus 2018 à 2020.