Obligations. déclaration périodique à la TVA

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 71 du 10.05.2012, p. 31 et n° 84 du 09.10.2012, p.64

Obligations

Déclaration périodique à la TVA

QUESTION

Compléter une déclaration TVA est une opération particulièrement complexe.

1. Est-il exact que l'administration disposerait d'un commentaire très détaillé comprenant plusieurs dizaines de pages à l'attention de ses fonctionnaires?

2. Pourquoi ce texte n'est-il pas mis à la disposition des assujettis?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

L'Administration du SPF Finances a effectivement rédigé une notice explicative détaillant le contenu des grilles de la déclaration périodique à la TVA. Cette notice peut être fournie à tout assujetti qui en ferait la demande auprès de son office de contrôle TVA. J'attire toutefois l'attention de l'honorable membre sur le fait que le contenu de cette notice explicative n'est plus adapté à la législation actuelle et que mon administration procède actuellement à une mise à jour approfondie de cette notice. Dès que possible, la version actualisée sera mise à la disposition des assujettis, via le site internet du département www.fisconetplus.be.