Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe.acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. restructuration du Ministere des Finances. administration du recouvrement. dossier unique de recouvrement

Q.R. Repr. Sess'ord. 2000-2001 p.5677

acquittement de la taxe - poursuite - poursuite et instance - recouvrement de la taxe - restructuration du Ministere des Finances - administration du recouvrement - dossier unique de recouvrement

QUESTION

Actuellement, un débiteur peut faire l'objet de pour- suites simultanées de la part du receveur «TVA» et du receveur des contributions. s'il a déménagé, il peut également faire l'objet de poursuites de la part de plusieurs receveurs des contributions pour le recouvrement d'impôts enrôlés en fonction d'années imposables différentes.

Cela entraîne des frais élevés de poursuites liquidés aux huissiers.

1. Ce système sera-t-il revu ?

2. Dans quel délai ?

3. Quelles sont les formes de collaboration prévues entre les divers services de recouvrement ?

4. Un compte unique par redevable qui mentionnerait l'ensemble de la dette fiscale et l.historique des poursuites signifiées ne doit-il pas être créé ?

REPONSE

L.honorable Membre voudra bien trouver ci-après réponse à sa question du 25 mai 2000.

1. l'objectif de l'administration du recouvrement est d'intégrer dans des bureaux polyvalents les fonctions de recouvrement des contributions directes et de la TVA.

En outre, les actuels bureaux spécialisés dans la récupération d'un impôt spécifique, par exemple le précompte immobilier ou les taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sont appelés à disparaître dans les futures structures administratives : un même receveur sera compétent aux fins de percevoir l'ensemble des impôts sur les revenus, précomptes, taxes assimilées et dettes en matière de TVA.

Enfin, l'administration du recouvrement a fait de la création du dossier unique de recouvrement, susceptible de mener au receveur unique, un axe majeur de son plan stratégique : dans ce cas, un seul receveur deviendrait compétent pour percevoir l'ensemble des dettes fiscales précitées, dues par un même redevable à travers l'ensemble du territoire national.

2. Normalement, la date d'installation des bureaux de recouvrement tels que conçus ci-dessus est proposée par le comité de gestion de l'administration du recouvrement à la date du 1er janvier 2004.

3. En raison de la responsabilité pécuniaire des comptables du Trésor, en application de l'article 66 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'etat, chaque receveur diligente seul les poursuites pour les cotisations dues en son bureau par un redevable; il agit de même en matière de mesures conservatoires.

l'administration du recouvrement souhaite cependant dès à présent orienter les actions de ses receveurs, chaque fois que la possibilité s'en fait jour, vers des actions «uniques» menées par un receveur «centralisateur ».

Ainsi, en matière de faillites, de règlements collectifs de dettes ou de notifications effectuées par les notaires en cas de projet d'aliénation ou d'affectation hypothécaire d'un immeuble, les instructions administratives prescrivent-elles l'existence de receveurs centralisateurs chargés d'opérer tant pour eux-mêmes que pour compte de leurs collègues.

4. Dès à présent, les receveurs des contributions directes peuvent prendre connaissance, par voie informatique, de l'ensemble de la dette fiscale d'un redevable en matière d'impôts directs et taxes y assimilées; les receveurs de la TVA peuvent pratiquer de même en leur domaine.

A ce jour, il n'existe pas de connexion informatique entre les deux secteurs; les receveurs de deux secteurs peuvent néanmoins obtenir de leurs collègues toutes informations utiles au sujet d'un redevable, en exécution aussi bien de l'article 337, CIR 1992 que de l'article 93bis du Code de la TVA.

l'intégration des recettes au sein de bureaux polyvalents conduira à l'existence d'un compte unique par redevable; quant à «l.historique » des poursuites, il trouvera naturellement sa place dans le dossier unique de recouvrement.