La restitution de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis

Question parlementaire n° 353 de monsieur Steven Matheï du 11.05.2020

Chambre, Questions et Réponses, 2019-2020, QRVA 55/021 du 18.06.2020, p. 144

Question n° 353 de monsieur le député Steven Matheï du 11 mai 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement:

La restitution de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de l'UE.

QUESTION

La directive TVA confirme dans ses articles 170 et 171 que le principe du droit à la restitution de la TVA prelevée en amont s'applique aux assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de l'UE. La directive charge les États membres d'arrêter les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ce principe et le législateur belge a habilité à son tour le Roi à en préciser les conditions et les modalités, ce qui a été fait par le biais de l'arrêté royal n°4.

La cour d'appel de Bruxelles a toutefois rendu le 3 décembre 2019 six arrêts déclarant le délai prévu par l'arrêté royal n°4 contraire au délai légal de prescription de trois ans sous réserve de l'article 82bis du Code de la TVA, en raison de la hiérarchie des normes.

1. Quelle est votre position et celle de l'administration à ce sujet?

2. Êtes-vous d'accord que le délai légal de prescription prévaut sur le délai prévu par l'arrêté royal n°4? Dans la négative, l'administration introduira-t-elle un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel?

3. Faut-il modifier la loi? Dans l'affirmative, cela signifie-t-il que les modalités de l'arrêté royal n°20 devront être intégrées dans le Code de la TVA, du moins pour ce qui concerne le délai?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement du 15.06.2020 :

L'administration n'approuve pas la vision de la cour d'appel de Bruxelles exprimée dans ses arrêts du 3 décembre 2019 et considère qu'une échéance pour l'introduction d'une demande de remboursement peut bel est bien être fixée par arrêté royal.

L'administration envisage de se pourvoir en cassation contre les arrêts en question.

Une modification légale n'est donc pas à l'ordre du jour pour le moment.