Question parlementaire n° 353 de monsieur Vincent Scourneau du 06.04.2021
Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/053 du 27.05.2021, p. 190
Question n° 353 de monsieur le député Vincent Scourneau du 06 avril 2021 (Fr.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
Masques buccaux et gels hydroalcooliques. - TVA à 6 %.
QUESTION
Le site du SPF Finances communiquait au 18 janvier 2021 que "compte tenu de la menace persistante que présente la pandémie corona pour la santé publique en Belgique, le gouvernement a décidé de prolonger de trois mois la mesure temporaire actuelle prévoyant un taux réduit de TVA pour les masques buccaux et les gels hydroalcooliques depuis le 4 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique dès lors aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations de tels biens en Belgique, pour lesquelles la taxe est exigible à partir du 1er janvier 2021 et ce jusqu'au 31 mars 2021 inclus".
Cette mesure visant à faire réduire le coût des équipements de protection pour nos concitoyens est bien évidemment salutaire en ces moments difficiles sur le point de vue économique.
1. Pouvez-vous estimer l'impact budgétaire de cette mesure de soutien à la population?
2. Est-ce que ce taux réduit de TVA sera une nouvelle fois prolongé? Jusqu'à quelle date?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 25.05.2021:
1. Compte tenu de la spécificité des produits concernés, un calcul réel et précis de l'impact budgétaire de ces aides ne peut être déduit directement des déclarations de TVA. En effet, la déclaration de TVA ne donne pas un aperçu de la TVA par produit ou service à cet égard, mais uniquement du chiffre d'affaires total réalisé par taux de TVA.
Par conséquent, il convient d'utiliser d'autres sources de données telles que les comptes nationaux, l'enquête sur le budget des ménages et d'autres données similaires.
Étant donné que les masques faciaux et les gels hydroalcooliques étaient beaucoup moins utilisés avant le déclenchement de la pandémie COVID, il n'est pas surprenant que l'augmentation très significative de la consommation de ces produits par rapport à la situation avant l'épidémie du coronavirus implique que l'augmentation des volumes compense les conséquences de la réduction du taux de TVA.
La réduction de taux a été introduite à partir du 8 mai 2020. Cette année, le taux réduit s'appliquera certainement jusqu'à la fin du mois de juin 2021.
La durée de l'application de ce taux réduit est désormais pour le moment plus ou moins la même dans le temps pour la période 2020 et 2021. Il est donc évident que l'extension de la mesure n'aura pas d'effets budgétaires supplémentaires par rapport à l'année 2020.
2. L'application du taux de TVA réduit de 6 % relative pour l'importation, l'acquisition intracommunautaire et la fourniture de masques buccaux et de gels hydroalcooliques a de nouveau été prolongée jusqu'au 30 juin 2021. La mesure reprise à l'article 1er ter de l'arrêté royal n° 20 concernant les taux de TVA a été adaptée à cet effet par la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie COVID-19.
Juriel