Base d'imposition
Taux réduit de 6 pct
Collecte et transport des eaux usées
QUESTION
1. Est-il exact que les propriétaires qui assurent leur propre captage d'eau sont soumis à un taux de TVA plus élevé de 21 % que les clients de la Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening qui facture un taux de 6 %, et ce pour une prestation identique, à savoir l'évacuation d'eau ? 2. Dans l'affirmative, partagez-vous mon point de vue selon lequel il est question de discrimination en l'occurrence ? 3. Êtes-vous disposé à supprimer cette discrimination ?
REPONSE
Dans le cadre de son obligation d'assainissement au niveau communal, la Société Flamande de Distribution d'Eau peut réclamer une contribution communale à ses abonnés à l'eau potable, au titre d'intervention dans les investissements et les coûts d'exploitation relatifs à la collecte et au transport des eaux usées. Puisque cette contribution est inhérente à la livraison d'eau au moyen d'un réseau de distribution, elle constitue, conformément à l'article 26 du Code de la TVA, un élément du prix de cette livraison et doit être imposée au taux réduit de 6 %, conformément à la rubrique XIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA. En revanche, dans l'hypothèse où une personne ayant son propre captage d'eau est obligée de conclure une convention pour la collecte et le transport de ses eaux usées, la contribution qu'elle paie pour ce service ne constitue évidemment pas un élément du prix d'une livraison d'eau potable. Comme il n'est pas davantage visé par une autre rubrique du tableau A ou du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal précité, ce service en matière de collecte et de transport d'eaux usées est, à juste titre, imposé au taux normal de TVA. Comme l'honorable Membre peut le remarquer, il s'agit de deux opérations différentes, qui sont soumises à un taux de TVA différent.
Juriel