Réforme de la TVA, Crucke du 14.04.2008

Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 16, p. 2766

Réforme de la TVA

QUESTION

Les ministres européens en charge des finances se sont mis d'accord sur de nouvelles règles en matière de TVA.

Dans l'ancien système, l'application de taux de TVA différents selon les pays provoquait des distorsions de concurrence inacceptables dans le chef des autorités européennes. Par ailleurs, cela provoquait une charge administrative plus lourde pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières, ce qui est aussi contraire aux objectifs implicites de l'Union européenne.

Dorénavant, en matière de services fournis entre les Etats membres, les recettes de TVA seront collectées par le pays ou` se trouve le consommateur et non plus par le pays d'établissement du prestataire de services.

Même avec quelques mesures de transition, voilà qui règle à terme la question des distorsions de concurrence. En ce qui concerne la simplification administrative, un guichet unique verra le jour afin de veiller au remboursement des sommes de TVA perçues par des entreprises dans des pays ou` elles ne sont pas établies et ce, par le biais d'une procédure électronique. C'est une belle avancée des ministres européens des Finances.

1. Quelles sont les conséquences concrètes pour la Belgique des nouvelles dispositions en matière de TVA sur les services prestés au niveau communautaire ?

2. Pourriez-vous faire état du calendrier de mise en oeuvre de la réforme?

3. Comment ses effets se feront-ils sentir ?

4. Comment ces mesures bouleverseront-elles les pratiques commerciales à l'échelle européenne et donc aussi pour notre pays ?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 29.04.2008)

Comme le mentionne l'honorable membre, le Conseil a adopté la législation mettant en oeuvre de nouvelles règles concernant le lieu de prestation de services. Les textes juridiques approuvés constituent le suivi de l'accord politique conclu le 4 décembre 2007 sur le «paquet TVA», Ils auront pour effet que la TVA sur les services reviendra en principe au pays de consommation et mettront en place une nouvelle procédure de demande des remboursements de TVA afin d'assurer un traitement plus rapide

1. Plus concrètement, à partir du 1er janvier 2010, une nouvelle procédure, offrant plus de sécurité juridique, permettra aux entreprises de demander des remboursements de la TVA par voie électronique à d'autres Etats membres dans lesquels elles ont payé la TVA mais où elles ne sont pas identifiées à la TVA. Ce passage d'un système fondé sur le papier à un système électronique permettra d'accélérer et de faciliter les remboursements aux entreprises. La nouvelle procédure améliorera le fonctionnement du marché intérieur. La procédure comporte une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par les Etats membres.

2. A la même date, soit le 1er janvier 2010. la plupart des modifications apportées aux règles concernant le lieu de prestation de services garantira une plus grande égalité de traitement pour les entreprises fournissant des services dans l'ensemble de la Communauté. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les services qui peuvent être fournis à distance, pour lesquels, en raison des règles actuelles, des entreprises se sont implantées dans les pays ayant de faibles taux de TVA, ce qui a entraıˆné une diminution des recettes pour certains Etats membres (voir point 3 : volet avec entrée en vigueur le 1er janvier 2015).

Il résultera des nouvelles règles que le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprise à entreprise sera le lieu ou se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprise à consommateur final, le lieu de taxation restera celui où le prestataire est établi.

Toutefois, dans certaines circonstances, les règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs finaux ne seront pas applicables et des règles spécifiques s'appliqueront pour tenir compte du principe de taxation au le lieu de consommation. Ces exceptions concernent des services tels que les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique (voir point 3 : volet avec entrée en vigueur le 1er janvier 2015)

3. Enfin, à compter du 1er janvier 2015. les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique par une entreprise communautaire à un consommateur final seront imposées dans le pays où le consommateur final est établi.

Les prestataires seront autorisés à remplir leurs obligations de TVA en ayant recours à un système de «guichet unique» qui leur permettra de s'acquitter dans leur Etat membre d'établissement de leurs obligations en matière de TVA découlant des services précités rendus dans les Etat membres où ils ne sont pas établis Ces obligations sont l'identification à la TVA, la déclaration à la TVA et le paiement de la TVA due.

Les recettes de TVA tirées de ces services taxés aux taux de TVA applicables dans l'E´tat membre du consommateur final, seront transférées du pays où le prestataire est établi vers le pays où le consommateur est établi. Afin d'assurer une transition en douceur, l'Etat membre d'établissement conservera une partie de la TVA perçue jusqu'au 31 décembre 2018. Cette part s'élèvera à 30 % des recettes du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à 15 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à 0 % à partir du 1er janvier 2019.