Réduction de TVA sur l’acquisition/construction de logements mis en location

Question parlementaire n° 334 de monsieur Stéphane Lasseaux du 08.07.2025

Chambre, Questions et Réponses, 2024-2025, QRVA 56/0021 du 18.07.2025, p. 247

Question n° 334 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 08 juillet 2025 (Fr.) au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales:

Réduction de TVA sur l’acquisition/construction de logements mis en location via une AIS.

QUESTION

Dans le cadre des mesures visant à favoriser l'accès au logement abordable, une réduction de la TVA à 12 % a été mise en place pour l'acquisition et la construction de logements destinés à être mis en location via une agence immobilière sociale (AIS). Cette mesure, inspirée par des initiatives telles que celles proposées par Brussels Perspective, vise à encourager les investissements dans le secteur du logement social.

1. Pouvez-vous fournir des informations actualisées sur l'impact de cette mesure depuis sa mise en œuvre? En particulier, il serait intéressant de connaître le nombre de projets ayant bénéficié de cette réduction de TVA et l'effet observé sur le marché du logement social.

2. Dans le contexte budgétaire actuel, pouvez-vous indiquer si des évaluations ont été réalisées concernant la pérennité de ce régime de TVA réduite? Existe-t-il des plans pour le maintenir, l'étendre ou le modifier dans le cadre des objectifs de votre ministère?

RÉPONSE

du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales du 11 août 2025, à la question n° 334 de Monsieur le député Stéphane Lasseaux du 08 juillet 2025 (Fr.):

1. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de déclarations rentrées pour bénéficier du taux réduit de TVA de 12 % en matière de logement dans le cadre de la politique sociale.

Nos statistiques ne permettent pas d'affirmer avec certitude que chaque déclaration correspond à un projet distinct. Il peut en effet arriver que plusieurs déclarations soient rentrées pour un même projet (en fonction du nombre de propriétaires et du fait que le nu-propriétaire et l'exploitant soient ou non la même partie).

En ce qui concerne l'impact sur le marché du logement social, nous ne sommes pas compétents pour répondre à cette question. Je vous renvoie pour cela aux ministres régionaux en charge du Logement.

2. Nous constatons une diminution du nombre de déclarations visant à bénéficier du taux réduit de TVA de 12 % dans le cadre du logement social. Cela peut notamment s'expliquer par le fait que le régime de démolition et reconstruction permet également de donner des logements en location - que ce soit via la location particulière ou dans le cadre de projets de logements sociaux - à un taux réduit de TVA de 6 %.