La TVA réduite sur la construction de l'habitation et le remboursement

Chambre, Compte rendu intégral à Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 138 du 01.04.2015, p. 18

La TVA réduite sur la construction de l'habitation et le remboursement de cet avantage en cas de force majeure

Carina Van Cauter: Le plan de relance économique de 2008 a abaissé à 6 % le taux de TVA applicable à la première tranche de 50 000 euros d'un projet de construction nouvelle. Le maître de l'ouvrage doit cependant conserver le même domicile durant 5 ans, sous peine de devoir rembourser l'avantage fiscal.

Une exception a cependant été prévue pour les modifications de domicile dues à un cas de force majeure. La réponse à une question écrite de Mme Lijnen révèle que cette force majeure peut prendre la forme d'un décès, d'un divorce ou encore, de la fin d'une cohabitation légale. En pratique, l'administration applique cette notion scrupuleusement sans prendre en considération, par exemple, la fin d'une cohabitation durable de fait. Cette interprétation stricte est-elle justifiée?

Veerle Wouters: La condition pour bénéficier du tarif réduit prévoit que le domicile doit être conservé jusqu'au 31 décembre de la cinquième année. À présent que l'administration semble contrôler systématiquement cette donnée, certains problèmes se posent. Ainsi, des raisons médicales ne sont pas non plus acceptées comme motifs de force majeure. Par ailleurs, la date du 31 décembre est appliquée de façon stricte, alors qu'il n'en est pas ainsi pour la condition similaire applicable au taux de TVA réduit en cas de rénovation ou d'investissements économiseurs d'énergie.

Les services de contrôle locaux peuvent-ils interpréter eux-mêmes la notion de force majeure ou cette notion fait-elle l'objet d'une appli- cation uniforme et coordonnée dans l'ensemble du pays? Des raisons médicales peuvent-elles être acceptées à titre de force majeure? Les tolérances administratives s'appliquent-elles également pour les années 2009 et 2010?

Johan Van Overtveldt , ministre: L'une des conditions relatives au taux de TVA temporairement réduit oblige effectivement le maître de l'ouvrage à habiter dans le logement jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'année de la première occupation. Ce calcul n'est donc pas effectué d'un jour à l'autre. La loi ne fixe aucune dérogation. En réalité, le remboursement de l'avantage fiscal n'a pas lieu d'être en cas de décès du maître de l'ouvrage, de divorce, d'interruption de la cohabitation légale ou de fait et pour raisons médicales graves et fondées concernant le maître de l'ouvrage ou des membres de sa famille. Ces motifs doivent être prouvés au cas par cas.

Carina Van Cauter: Le ministre évoque également des raisons médicales, confirmant ainsi que la force majeure doit être comprise au sens du droit commun.

Carina Van Cauter: Si l’époux ou le cohabitant (légal ou de fait) quitte le domicile, l'avantage fiscal ne doit pas être remboursé. Je suis satisfaite de cette réponse

Veerle Wouters: Les cas de force majeure sont à présent définis. J'espère que tous les services de contrôle s'y conformeront.

L'incident est clos.