Plaintes SPF Finances

Question parlementaire n° 333 de monsieur Steven Matheï du 30.03.2021

Chambre, Question et Réponse, 2020-2021, QRVA 55/056 du 22.06.2021, p. 134

Plaintes SPF Finances

QUESTION

(de monsieur Matheï)

Le SPF Finances accorde une grande importance à la qualité de ses services et souhaite constamment apporter des améliorations à la manière dont il travaille, afin d'offrir un service optimal aux citoyens.

En cas de plaintes relatives au fonctionnement du SPF Finances, il est possible de compléter un formulaire de réclamation en ligne ou de l'envoyer au coordinateur de plaintes du SPF Finances.

Si la personne n'est pas satisfaite de la réponse, elle peut éventuellement introduire une plainte auprès du Médiateur fédéral.

Par ailleurs, il existe une procédure de recours spécifique contre certaines décisions du SPF Finances. Lorsque la plainte porte sur une décision de ce type, il convient de suivre cette procédure de recours.

En outre, s'il est confronté à un litige persistant avec le SPF Finances, le contribuable peut s'adresser au Service de conciliation fiscale. Celui-ci tente de concilier les points de vue du contribuable et ceux du fisc dans les limites de la législation.

1. a) Combien de plaintes le SPF Finances a-t-il respectivement reçues en 2019, 2020 et 2021? Je souhaiterais à chaque fois une répartition par mois et par province.

b) Quelles étaient les plaintes les plus fréquentes?

c) Parmi ces plaintes, combien ont été examinées?

d) Parmi ces plaintes, combien ont été déclarées fondées?

e) Pour combien de ces plaintes déclarées fondées le SPF Finances avait-il enfreint la législation?

f) Combien de ces plaintes ont débouché sur un procès?

g) Combien de ces procès ont donné raison au SPF Finances?

2. a) Combien de plaintes concernant le SPF Finances le Médiateur fédéral a-t-il reçues respectivement en 2019, 2020 et 2021? Je souhaiterais chaque fois une répartition par mois et par province.

b) Quelles étaient les plaintes les plus fréquentes?

c) Parmi ces plaintes, combien ont été étudiées?

d) Parmi ces plaintes, combien ont été déclarées fondées?

e) Pour combien de ces plaintes déclarées fondées le SPF Finances avait-il enfreint la législation?

f) Combien de ces plaintes ont débouché sur un procès?

g) Combien de ces procès ont donné raison au SPF Finances?

3. a) Combien de réclamations relatives à des décisions du SPF Finances ont été introduites respectivementent 2019, 2020 et 2021? Je souhaiterais à chaque fois une répartition par mois et par province.

3. a) Hoeveel bezwaarschriften met betrekking tot beslissingen

b) Quelles étaient les réclamations les plus fréquentes?

c) Parmi ces réclamations, combien ont été étudiées?

d) Parmi ces réclamations, combien ont été déclarées fondées?

e) Pour combien de ces réclamations déclarées fondées le SPF Finances avait-il enfreint la législation?

f) Combien de ces réclamations ont débouché sur un procès?

g) Combien de ces procès ont donné raison au SPF Finances?

4. a) Combien de demandes le Service de conciliation fiscale a-t-il reçues respectivementen 2019, 2020 et 2021? Je souhaiterais une répartition par mois et par province.

b) Quelles étaient les raisons les plus fréquentes de demande de conciliation fiscale?

c) Parmi ces demandes, combien ont été traitées? c) Hoeveel van deze aanvragen werden behandeld?

d) Parmi ces demandes, combien ont débouché sur une conciliation réussie?

e) Parmi ces conciliations réussies, dans combien d'entre elles le SPF Finances avait-il enfreint la législation?

f) Combien de ces conciliations ont débouché sur un procès?

g) Combien de ces procès ont donné raison au SPF Finances?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions. ecrites@lachambre.be).