Contestation de décisions préliminaires (rulings)

Question parlementaire n° 326 de monsieur Joy Donné du 26.03.2021

Chambre, Question et Réponse, 2020-2021, QRVA 55/052 du 18.05.2021, p. 172

Contestation de décisions préliminaires (rulings).

QUESTION

(de monsieur Donné)

Les décisions préliminaires lient le Service Public Fédéral Finances pour l'avenir, sauf s'il s'avère qu'une décision préliminaire n'est pas conforme aux dispositions des traités, au droit communautaire ou au droit interne. Les médias ont récemment fait largement état du fait que l'ISI conteste régulièrement des rulings qu'elle juge non conformes à la loi. Si le Service des décisions préliminaires et les inspecteurs de votre administration interprètent différemment la loi fiscale, il conviendrait peut-être de préciser celle-ci.

1. Combien de décision préliminaire sont contestées par respectivement l'AGFISC, l'AGISI, l'AGDA et de l'AGDP? Pouvez-vous, pour chaque administration générale, me fournir une répartition du total des rulings contestés, par service extérieur de ces administrations générales?

2. Quels rulings (anonymisés/numéro) sont contestés?

3. Les rulings contestés peuvent-ils être regroupés en fonction de dispositions législatives données? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'en fournir un aperçu?

REPONSE

(du Ministre des Finances)

L'article 23, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 instaurant un système de décisions anticipées en matière fiscale dispose qu'une décision anticipée lie le Service public fédéral Finances pour l'avenir, sauf:

- lorsque les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies;

- lorsqu'il apparaît que la situation et les opérations décrites par le demandeur l'ont été de manière incomplète ou inexacte, ou lorsque des éléments essentiels des opérations n'ont pas été réalisés de la manière présentée par le demandeur;

- en cas de modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne qui sont applicables à la situation ou à l'opération visée par la décision anticipée;

- lorsqu'il s'avère que la décision anticipée n'est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne.

Depuis 2014, 18 décisions anticipées ont donné lieu à un enrôlement à la suite d'une contestation par les services de contrôle de l'AGFISC ou de l'AGISI, soit parce que l'exécution des opérations ne correspond pas à la décision rendue, soit parce que les services en question estiment que la décision rendue est contraire à la législation fiscale et sont donc en désaccord de principe avec la décision accordée.

- 2014: 1 contestation; 2018: 1 contestation; 2019: 7 contestations et 2020: 9 contestations;

- 15 enrôlements après contestation par l'AGISI dont 1 enrôlement avec l'approbation du Service des Décisions Anticipées (SDA) et 1 avec l'accord du demandeur;

- 3 enrôlements après contestation par l'AGFISC dont 1 enrôlement avec l'approbation du SDA et 1 réclamation qui a été acceptée après l'enrôlement .

Les dossiers enrôlés concernent les sujets suivants:

- les prix de transfert;

- changement de contrôle;

- taxe au tonnage;

- déduction RDT;

- taxation des stock-options accordés aux employés d'une société private equity;

- précompte mobilier;

- déduction pour revenus d'innovation (oubli d'inscrire la réserve immunisée).