Fraude. action publique

Questions et Réponses, Chambre 2010-2011, n° 28 du 06.05.2011, p. 57

Fraude

Action publique

QUESTION

La presse a encore fait état ce jour du fait que le fisc risque de passer à côté des 40 millions d'euros qu'il pourrait récupérer en dommages et intérêts dans le cadre du dossier de fraude à la TVA et de blanchiment d'argent chez ATC.

En novembre 2010, 37 prévenus avaient bénéficié d'un non-lieu en raison de la prescription.

Le tribunal correctionnel de Gand devra décider, le 18 avril 2011, si la constitution de partie civile de l'État belge a été introduite à temps.

Le juge devra estimer si l'affaire était prescrite ou non au moment où l'État belge s'est constitué partie civile.

Selon Serge Defrenne, l'avocat de l'un des prévenus, cette étape est intervenue deux semaines trop tard.

"L'affaire a été prescrite le 23 août 2008 et l'État ne s'est constitué partie civile que le 10 septembre 2008", indique-t-il.

La douane britannique devrait, quant à elle, récupérer son dû, qui devrait avoisiner les 13 millions d'euros.

Le Royaume-Uni s'était déjà constitué partie civile devant le juge d'instruction durant l'enquête.

1. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?

2. Quels sont les montants en jeu?

3. Pourquoi le fisc s'est-il constitué partie civile si tard?

REPONSE

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

Étant donné que la question posée concerne un dossier concret, l'honorable membre comprendra aisément que les dispositions formelles de l'article 93bis du Code de la TVA concernant le secret professionnel ne m'autorise pas à communiquer d'autres données relatives à ce dossier.

De manière générale, je puis toutefois signaler que le fisc belge se constitue, comme d'habitude, partie civile au début du procès pénal en tenant compte du fait que l'administration soit informée par le Greffe de la date de la séance introductive dudit procès, avec l'invitation à se constituer partie civile.