Nouveau régime de TVA. Traction faisant suite aux transports intracommunautaires

Questions et Réponses, Sénat

Nouveau régime de TVA - Traction faisant suite aux transports intracommunautaires

QUESTION

Les ports belges revêtent une grande importance pour les transports par route. La traction constitue l'activité principale de bon nombre d'entreprises de transports belges. En France, en Allemagne et en Angleterre, l'administration de la TVA considère la traction d'une semi-remorque sans équipage, du point A au point B dans un pays déterminé, après transport maritime intracommunautaire, comme faisant partie intégrante de ce transport intracommunautaire. L'administration belge la considère comme un transport national pur et simple.

Cette interprétation préjudicie aux entreprises de transports belges par rapport à leurs homologues étrangers. Le même problème se pose aux Pays-Bas. Le secrétaire d'Etat néerlandais van Amelsvoort serait disposé à publier une réglementation complémentaire en la matière.

Ne serait-il pas indiqué que la Belgique en fasse autant, de manière ce que les entreprises de transports belges puissent se lancer sur le marché à armes égales avec leurs homologues français, allemands, anglais et, bientôt, néerlandais?

REPONSE

Cette problématique a déjà été examinée exhaustivement dans ma réponse à la question no 458 de M. le représentant de Clippele du 2 mars 1993 (bulletin des Questions et Réponses, Chambre, no 57 du 3 mai 1993, p. 5188).

Je suis cependant particulièrement conscient du fait que le transport national par traction suivant un transport intracommunautaire de biens donne lieu à des interprétations divergentes dans les Etats membres que vous avez mentionnés. Comme je l'ai déjà précisé dans la réponse à ladite question, le problème fait l'objet d'un examen au niveau européen et, on cherche des mesures permettant d'éviter ces difficultés.

Q.R. S. 1993, no 57, p. 2779.