Questions et Réponses, Chambre
Exonération pour les pierres précieuses et les perles non montées
QUESTION
Le Code de la T.V.A. exonère du paiement de la T.V.A. les achats de pierres précieuses et perles non montées effectués par des négociants exclusifs en ces marchandises.
Monsieur le Ministre peut-il me fixer les conditions que doit remplir un commerçant pour pouvoir être considéré comme négociant exclusif en pierres précieuses et/ou perles?
Pour éviter toute distorsion dans la concurrence, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu d'exonérer du paiement de la T.V.A. toutes les transactions relatives aux diamants non montés, tant à l'achat qu,à la vente, comme cela se fait aux Pays-Bas?
REPONSE
Pour l'application du Code de la T.V.A., on considère comme négociant exclusif en pierres précieuses et ou perles, la personne dont l'activité exclusive consiste à acheter ces biens pour les revendre soit en l'état, soit après leur avoir fait subir une main d'oeuvre qui les maintient à l'état de perles fines ou de perles de culture, brutes ou travaillées, non serties ni montées, de pierres gemmes (précieuses ou fines) ou de pierres synthétiques ou reconstituées, brutes, taillées ou autrement travaillées, non serties ni montées. Le «fabricant» de diamants, c'est-à-dire la personne qui achète des diamants et qui les revend après les avoir taillés ou après les avoir fait tailler à façon, est donc considéré comme négociant en pierres gemmes.
Il est admis cependant que la personne qui fait le commerce de perles et de pierres non montées peut, à côté de cette activité et sans perdre le bénéfice de l'exemption prévue par ledit Code, exercer une autre activité à la condition toutefois que celle-ci n'ait aucun rapport avec les perles fines et les pierres gemmes. Mais un commerçant en diamants, par exemple, qui est en même temps joaillier ou bijoutier (négociant ou fabricant) ou qui s'occupe du sertissage ou du montage de pierres précieuses dans des bijoux ou autres objets, perd le bénéfice de l'exemption.
Enfin, les personnes dont l'activité exclusive consiste dans la prestation de services se rapportant aux perles fines et aux pierres gemmes et similaires, peuvent également être considérées comme bénéficiaires de l'exemption à la condition que la prestation de services n'ait pas pour objet de sertir, de monter ou d'assortir les perles et les pierres. Ces personnes peuvent ainsi acheter, en exonération de la taxe, les égrisés et les poudres de pierres gemmes et de pierres synthétiques qu'elles utilisent comme matière auxiliaire dans les prestations de services exonérées.
La plupart des transactions relatives aux diamants non montés peuvent donc bénéficier de l'exonération de la T.V.A. et il n'est pas possible d'envisager d'étendre encore cette exonération.
Juriel