Constructeurs d'immeubles. Assujettis mixtes, Coppens du 04.12.1974, constructeur d'immeublesConstructeurs d'immeubles. Assujettis mixtes

Questions et Réponses, Sénat

Constructeurs d'immeubles - Assujettis mixtes

QUESTION

Le no 109 du vade-mecum de la T.V.A., publié par l'administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines, précise que les assujettis mixtes sont notamment les constructeurs d'immeubles à appartements, qui achètent ou vendent régulièrement des terrains.

Puis-je demander à l'honorable Ministre:

1. Si l'on peut en conclure que les maîtres d'ouvrages, qui vendent exclusivement pareils immeubles, ne sont pas des assujettis mixtes?

2. Si la construction et la vente de ces immeubles implique l'achat de terrains ou si la mention: »qui achètent ou vendent régulièrement des terrains» a trait à une activité distincte?

En pratique il est normal qu'un maître d'ouvrage se borne à construire et à vendre des immeubles à appartements, cependant que d'autres y ajoutent la vente de parcelles. Dès lors, j'estime qu'il faudrait clairement distinguer ces 2 catégories.

REPONSE

Les ventes que consent une personne qui a comme activité habituelle de construire ou de faire construire des bâtiments en vue de les céder à titre onéreux soit avant leur érection, soit en cours d'érection, soit une fois érigés, ont pour objet, en règle, non seulement les constructions, mais aussi les terrains sur lesquels ces constructions sont érigées.

Les ventes de constructions, comme telles, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 8, § 1er, du Code de la T.V.A. En revanche, les ventes de terrains sortent du champ d'application de la T.V.A. et ne sont donc pas soumises à cette taxe.

Il s'ensuit que cette personne est un assujetti partiel.

La circonstance qu'il s'agirait d'appartements qui sont vendus avec des quotités correspondantes du terrain sur lequel l'immeuble à appartements est érigé, ne change rien à la solution.

Au reste, la solution est la même lorsque cette personne vend non seulement des bâtiments avec les terrains sur lesquels ces bâtiments sont érigés, mais aussi des terrains non bâtis.

Le passage du commentaire cité par l'honorable membre vise ces différents cas.