Les concentrés pour dialyse

Question et réponse écrite n° : 3195 - Législature : 54

Auteur : Nathalie Muylle, CD&V (01130)

Département : Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Titre : Les concentrés pour dialyse.

Date de dépôt : 07/02/2019

Question

En vertu de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, certains produits et services sont soumis au taux de TVA réduit de 6 % plutôt qu'au taux normal de TVA de 21 %. Ainsi, les médicaments reconnus bénéficient du taux de TVA réduit de 6 % conformément au tableau A, rubrique XVII, 1.A) de l'arrêté royal n° 20.

En revanche, les concentrés pour hémodialyse et certains concentrés pour dialyse péritonéale ne sont généralement pas enregistrés comme médicament et ne peuvent dès lors, stricto sensu, pas prétendre au taux de TVA réduit prévu au tableau 1, rubrique XVII, 1.A) de l'arrêté royal n° 20.

Ces concentrés pour hémodialyse et certains pour dialyse péritonéale sont toutefois reconnus comme dispositif médical et sont donc aussi porteurs du marquage CE.

Il s'ensuit que les concentrés pour hémodialyse qui sont reconnus comme dispositif médical (porteurs du marquage CE) et non comme médicament, ne peuvent pas bénéficier du taux réduit et sont donc soumis au taux normal de TVA de 21% et à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 et cela, malgré le fait qu'ils poursuivent un même but thérapeutique et répondent tous deux à la définition légale du médicament telle qu'elle figure à l'article 1er, § 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Cette thèse, qui a aussi été confirmée en début d'année par les services centraux de la TVA, a bien entendu provoqué beaucoup d'émoi auprès des hôpitaux belges dont la situation financière n'est déjà pas très brillante.

Étant donné que les concentrés pour dialyse rénale (qu'ils soient ou non reconnus comme médicament) sont en principe toujours à usage unique et qu'ils ont été spécifiquement créés pour la dialyse rénale et sont inhérents au dialyseur, il pourrait être envisagé - par analogie avec certaines trousses, aiguilles à fistule et cathéters pour dialyse - de les considérer comme des accessoires individuels faisant partie d'un rein artificiel, tels qu'ils sont visés à la rubrique XXIII, 2° du tableau A de l'arrêté royal n° 20, de manière à ce qu'ils puissent bénéficier du taux de TVA réduit et cela, qu'ils soient ou non reconnus comme médicament.

1. Pouvez-vous confirmer qu'un concentré pour dialyse rénale peut être considéré comme un accessoire individuel faisant partie d'un rein artificiel et peut, en conséquence, être soumis au taux de TVA réduit de 6 % conformément à la rubrique XXIII, 2° du tableau A de l'arrêté royal n° 20?

2. Au cas où la réponse à cette question serait négative, j'aimerais savoir s'il ne serait pas possible de prévoir, comme aux Pays-Bas, une prime d'exception, et d'enregistrer les concentrés pour dialyse rénale comme une catégorie distincte bénéficiant d'une exception au taux normal de TVA?

3. Comptez-vous organiser une concertation à ce sujet avec le ministre des Finances?

Réponse

Publication réponse : B185 · Date publication : 30/04/2019

Nous pouvons confirmer qu'un rein artificiel ne peut pas remplir sa fonction (en prenant partiellement en charge la fonction des reins et l'élimination des déchets et de l'excès d'humidité) sans concentrés de dialyse rénale.

Ce sont les concentrés de dialyse rénale qui assurent la séparation des déchets et de l'excès de liquide via le rein artificiel. Ceci pourrait être utilisé comme argument pour obtenir un taux de TVA de 6 %.

L'expression "accessoires individuels pour un rein artificiel" a été définie dans la législation sur la TVA (tableau A, rubrique XXIII, 2 ° de l'arrêté royal n° 20). Cette législation ne relève pas de mon autorité.

Je me réfère donc à mon collègue ministre des Finances pour son interprétation. Le ministre des Finances est d'ailleurs déjà au courant de cette problématique et m'a déjà contactée pour plus d'informations sur l'utilisation des concentrés de dialyse rénale.