Cotisation fédérale sur l'énergie

Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 303, p. 2-3

Cotisation fédérale sur l'énergie

QUESTION

A la suite d'une récente décision de l'administration de la TVA, tous les fournisseurs d'énergie sont tenus de facturer une TVA de 21 pour cent sur la cotisation fédérale sur l'énergie. Aucune TVA n'était facturée précédemment.

Pourquoi ne fallait-il initialement pas payer de TVA? En vertu de quoi l'administration prélève-telle une TVA sur la cotisation fédérale? Depuis quand cette décision s'applique-t-elle, avec effet rétroactif ou non?

REPONSE

(de M. Reynders, ministre des Finances)

Il convient de savoir, pour déterminer si des impôts, droits, cotisations et taxes constituent des avances ou sont à considérer comme des frais faisant partie de la base d'imposition, qui en est le débiteur. Il apparaît à la lecture des textes légaux instaurant la cotisation fédérale que les fournisseurs d'énergie sont les débiteurs de cette dernière.

S'ils la facturent à leurs clients, elle ne peut être considérée comme une avance mais fait partie de la base d'imposition et est donc soumise à une TVA de 21 pour cent. L'administration sait que le secteur électrique n'a, à tort, pas facturé de TVA dans le passé, en raison d'une interprétation erronée. La TVA impayée doit en principe être régularisée.