Importation. report de paiement de la taxe. représentant fiscal global

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 65 du 15.05.2012 p. 25 et n° 66 du 21.05.2012 p. 26

Importation

Report de paiement de la taxe

Représentant fiscal global

QUESTION

En important des marchandises dans un État membre de l'UE, les entreprises étrangères effectuent une opération taxable dans le cadre de la législation en matière de TVA. Par conséquent, elles sont dans la plupart des cas tenues de s'enregistrer ou se faire représenter sur le plan de la TVA. En Belgique, une entreprise étrangère peut choisir de se faire enregistrer à la TVA à titre individuel mais bon nombre de ces entreprises se font représenter, lors de l'importation de marchandises, par un "représentant fiscal global". Le législateur ne peut cependant accorder un report de paiement de la TVA dans la déclaration périodique à la TVA dans le cadre de la représentation fiscale globale. Aux Pays-Bas en revanche, le principe du report de paiement de la TVA est autorisé, ce qui constitue un désavantage concurrentiel pour les ports belges. Par le passé, cette situation a fait que le port d'Anvers a manqué d'importants trafics de marchandises. Qui plus est, certains ont été transférés d'Anvers à Rotterdam. Il s'agit en l'occurrence principalement de volumes importants ou de marchandises de grande valeur (auxquelles s'appliquent dès lors des taux de TVA plus élevés). Serait-il possible d'accorder également le report du paiement de la TVA due à l'importation aux représentants fiscaux globaux préalablement agréés?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Je suis disposé à élargir la règlementation relative au régime du report de paiement de la taxe due à l'importation dans la déclaration périodique à la TVA, aux importations où il est fait appel à une représentation globale. À cette fin, je prendrai les initiatives nécessaires pour que l'article 5, § 3, de l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 soit adapté en ce sens.