Obligations. Facture. Livraison de biens ou prestation de services réellement effectuéeObligations. Facture. Livraison de biens ou prestation de services réellement effectuée.

Chambre, Questions et réponses écrites, 2012 - 2013, QRVA 53/108 du 12.04.2013, p. 606

Obligations - facture - livraison de biens ou prestation de services réellement effectuée.

QUESTION

1. Pourquoi l'article 15, §7 du Code de la TVA a-t-il été abrogé à partir du 1er janvier 2013?

2. Cette disposition n'était-elle pas utile pour combattre contre la fraude?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Suivant les objectifs des nouvelles règles de facturation qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 (transposition de la directive 2010/45/UE), les factures doivent avant tout correspondre à une livraison de biens ou à une prestation de services réellement effectuée et l'authenticité de l'origine des factures, l'intégrité de leur contenu et leur lisibilité doivent être assurées. Tout contrôle de gestion qui établit un lien fiable de contrôle entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services est de nature à donner cette assurance.

La facture n'est ainsi qu'un des documents qui se rapportent à la livraison d'un bien. C'est à l'assujetti qu'il appartient d'établir la réalité et les circonstances de l'opération en cause, et plus particulièrement le lieu où elle est effectuée.

Il sera donc possible d'établir, mieux qu'auparavant, la preuve qu'une livraison de biens a lieu en Belgique et y est donc imposable, même si les informations figurant sur la facture sont laconiques ou indiquent le contraire.

C'est pourquoi le législateur a estimé que la présomption réfragable de l'article 15, § 7, du Code de la TVA, ne s'avère plus nécessaire en tant que mesure spécifique de lutte contre la fraude fiscale.