P.M.E. Report de perception pour travaux dans le secteur immobilier effectuésP.M.E. Report de perception pour travaux dans le secteur immobilier effectués par des sous-traitants. Crédit d'impôt

Questions et Réponses, Sénat

P.M.E - Report de perception pour travaux dans le secteur immobilier effectués par des sous-traitants - Crédit d'impôt

QUESTION

On a déjà fréquemment souligné l'importance économique des PME dans notre pays. Elles ont une très grande importance pour l'emploi et réussissent mieux que les grandes entreprises à surmonter la crise.

On s'attendrait donc à ce qu'elles puissent compter sur la compréhension des pouvoirs publics sur le plan financier.

Mais rien n'est moins vrai. Beaucoup d'entre elles font même office de banquier pour l'Etat belge, au vu des instructions actuelles en matière de T.V.A.

Les PME qui jouent toujours le rôle de sous-traitant ne perçoivent pas de T.V.A. lors de l'établissement de leurs factures pour prestations de travaux.

Par contre, ces entreprises paient effectivement la T.V.A. sur leurs achats (matériaux). Elles ont donc bel et bien des dépenses de T.V.A. mais pas de recettes de T.V.A. de telle sorte qu'elles avancent des montants importants (des millions).

Ces entreprises doivent attendre pendant des mois le remboursement de ces dépenses de T.V.A. par le Ministère des Finances, si bien qu'elles font du préfinancement.

L'honorable Ministre admettra cependant que les liquidités sont d'une importance vitale pour ces entreprises.

Aussi aimerais-je qu'il réponde aux questions suivantes, par le canal du bulletin des Questions et Réponses:

1. Cette technique de préfinancement n'est-elle pas de nature à compromettre la rentabilité de beaucoup d'entreprises?

2. Ces entreprises ne subissent-elles pas de ce fait un handicap supplémentaire pour ce qui est de la concurrence avec l'étranger?

3. L'honorable Ministre envisage-t-il de prendre des mesures pour remédier à cette situation?

4. Dans quel délai l'honorable Ministre pense-t-il qu'il soit possible d'y parvenir?

REPONSE

En matière de T.V.A., la constitution de crédits d'impôt dans le chef de sous-traitants se rencontre essentiellement dans le secteur immobilier et résulte de l'application de l'article 17bis de l'arrêté royal no 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour apprécier la répercussion de cette mesure sur la rentabilité des entreprises, il convient d'abord de rappeler que l'article 17bis précité vise à maintenir une concurrence normale en combattant la fraude fiscale, dans un secteur où elle sévissait particulièrement. Une saine concurrence constitue une contribution essentielle à la rentabilité des entreprises de bonne foi.

Par ailleurs, la charge qui peut éventuellement résulter de l'existence de crédits d'impôt dans le chef des sous-traitants est compensée par la suppression du préfinancement de la T.V.A. par ces entreprises.

En effet, depuis l'instauration de l'article 17bis, ces dernières ne sont plus tenues d'acquitter la T.V.A. due à raison des opérations qu'elles effectuent. Or il est notoire, en matière de travaux immobiliers, que des délais souvent très importants s,écoulent entre le moment où la T.V.A. exigible doit être versée au Trésor par le fournisseur ou le prestataire de services et celui où le client paie le prix de l'opération.

En outre, les sous-traitants tenus au dépôt de déclarations trimestrielles, du fait même qu'ils sont en crédit d'impôt, ne doivent plus acquitter les acomptes mensuels prévus par l'article 17 de l'arrêté royal no 1 précité, qui constituent, dans certains cas, une autre forme de préfinancement.

Enfin, je puis assurer l'honorable Membre que l'Administration de la T.V.A. de l'enregistrement et des domaines met tout en oeuvre pour que la restitution de crédits de T.V.A. soit effectuée dans le meilleur délai.

A la lumière des considérations qui précèdent, il semble que les avantages et les inconvénients qui résultent de l'application du régime du report de perception se compensent. C'est pourquoi je pense qu'il ne s'indique pas de prendre de nouvelles mesures en la matière, d'autant plus qu'il ne me semble pas que nos entreprises soient pénalisées dans la concurrence avec l'étranger.

(Bulletin des Questions et Réponses, 1985-1986, Sénat, no 29, p. 1669-1670).