Sociétés reconnues par la Société nationale du Logement. Début de l'assujettissement

Questions et Réponses, Chambre

Sociétés reconnues par la Société nationale du Logement - Début de l'assujettissement

QUESTION

J'apprends qu'en Flandre, les Sociétés nationales du Logement sont normalement assujetties à la T.V.A., et ce sans problème.

En Wallonie, cette agréation est refusée au moins par certains receveurs parce que la Société qui construit et vend les logements ne peut pas devenir un assujetti avant qu'elle commence effectivement à vendre d'une manière habituelle des bâtiments neufs.

Je souhaiterais savoir:

1. si les sociétés wallonnes ne peuvent avoir cette qualité d'assujetti;

2. pourquoi existe-t-il une telle discrimination entre la Flandre et la Wallonie.

REPONSE

Compte tenu de leur statut particulier, les sociétés agréées par la Société nationale du Logement sont des assujettis au sens de l'article 8, § 1er, du Code de la T.V.A., dès lors qu'elles font construire des bâtiments en vue de les vendre.

Des directives en ce sens ont du reste été données à tous les contrôleurs en chef de la T.V.A. du pays.

Comme l'honorable Membre semble viser une situation précise, je suis tout disposé à la faire examiner s'il me communique l'identité de la société concernée.