Amendes et intérêts, Breyne du 30.03.1979, intérêt de retard

Questions et Réponses, Chambre

Amendes et intérêts

QUESTION

Il arrive qu'en matière d'opérations taxées à la T.V.A., l'administration procède - parfois après plusieurs années - à des régularisations qui peuvent entraîner des amendes et des intérêts.

Lorsque la régularisation résulte d'une information inexacte de la part de certains services de contrôle et constitue en fait une opération blanche, cette mesure me paraît peu logique. (Par exemple, lorsqu'il s'agit d'opérations effectuées par l'associé d'un bureau d'architectes, que ce soit ou non dans le cadre d'un stage rémunéré et imposé par la loi, et quand la T.V.A. a été payée dans son intégralité par le maître de stage mais qu'elle est imputée pour une partie - notamment les honoraires cédés au maître de stage - à l'autre associé, récupérée par le maître de stage).

Monsieur le Ministre peut-il me faire connaître les motifs juridiques et d'équité justifiant l'application d'amendes et d'intérêts parfois très importants dans le cas de régularisations n'apportant aucune plus-value au Trésor.

REPONSE

Un intérêt de 1% par mois est dé de plein droit en matière de T.V.A. lorsque la taxe n'est pas payée dans le délai prévu par le Code de la T.V.A.

En outre, en vertu de ce Code et sans préjudice, le cas échéant, des peines correctionnelles, il est encouru, pour toute infraction à l'obligation d'acquitter la taxe, une amende administrative égale à deux fois la taxe éludée ou payée tardivement.

Cette amende peut être remise ou réduite par le Ministre des Finances. En vue de mettre tous les assujettis sur le même pied, des directives sont reprises à ce sujet dans des barèmes publiés au Moniteur belge des 26 juin 1973, 17 novembre 1973, 28 février 1974 et 16 mars 1976.

Le fonctionnement correct de la T.V.A., qui est un impôt unique à la consommation avec paiements fractionnés à chaque stade du circuit de production et de distribution, implique que les règles que l'on a rappelées trouvent à s'appliquer - ce qui est du reste le cas étant donné que la loi ne fait pas de distinction - chaque fois que la taxe est due et notamment lorsque la taxe peut être déduite par l'acheteur ou par le preneur du service.

L'honorable Membre vise, semble-t-il, un cas d'espèce oû il s'agirait de prestations d'architectes qui sont effectuées, d'une part, dans le cadre d'un stage et, d'autre part, dans le cadre d'un contrat d'association. Toutefois, les éléments de la question ne me permettent pas de déterminer avec exactitude les rapports juridiques qui se nouent entre les parties ni de me faire une opinion au sujet des informations qui auraient été fournies quant à l'exigibilità de la T.V.A. dans ces rapports. Je suis évidemment disposé à faire procéder à une enquête si l'honorable Membre veut bien me fournir de plus concrètes informations au sujet de ce cas.